Yvon Y..., "un protocole d'accord" qui, tout en maintenant les engagements de caution qu'elle avait contractés ainsi que ceux de son fils, portait promesse de vente, au prix de un franc, des parts sociales

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'un litige opposant les parties à un bail commercial quant à l'application au preneur du

des articles 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme (la Convention), 7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, et 50 de la

d'instance de Mende, 23 mars 2017), que le 20 février 2017, a été organisée l'élection de la délégation unique du personnel au sein de l'association Foyer F..., selon les modalités déterminées par un protocole

réglementation incriminée recouvre les prescriptions contenues dans le règlement sanitaire départemental rendu obligatoire dans tous les déportements par le décret-loi du 30 octobre 1935 et pris en application

les lois ne peuvent réglementer l'usage des biens que conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; qu'en l'espèce, en faisant application

[P] avait abusé de sa confiance pour obtenir l'exécution du protocole de 2003 et que ses déclarations lors des audiences mettaient en lumière le fait que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de commerce de Paris, 4 octobre 1991) et les productions, qu'aux termes d'un protocole

clinique Florens a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

pour le compte de l'ensemble des actionnaires de la société SA Centre de repos et de convalescence L'Aquitania (la société Aquitania) dont il se porte fort" a signé avec la société Villa Bontemps un protocole

X..., secrétaire de l'union locale CGT, se présentait à l'entreprise Z... pour assister aux opérations électorales des délégués du personnel ; qu'il justifiait sa présence par l'application du protocole

dès lors que : - la PERS 684 ne fait que reprendre à l'identique les dispositions des protocoles d'accord et des avenants antérieurs négociés par les partenaires sociaux et ayant pour objet l'application

transactionnel, la cour d'appel a retenu qu'en application du protocole transactionnel, Mme [D] consentait à l'attribution par priorité de la pleine propriété de l'appartement situé à [Localité 9], dont

d'assurance maladie et maternité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le 29 juin 1989 un protocole

litigieux, n'a pas ignoré que son père était le signataire ; que, nonobstant les conditions dans lesquelles le protocole litigieux a été conclu, Merouane X... et sa fille Hassina se sont rendus coupables

janvier 2003) d'avoir annulé les élections des membres des CHSCT des quatre établissements de la société Spie Trindel SA Région des Pays de la Loire du 18 décembre 2002, alors que le 6 décembre 2002, un protocole

décembre 2003), que les époux X... ont, par acte du 24 décembre 1992, acquis de la société civile immobilière Saint-François (la SCI) trois lots en nue-propriété d'un immeuble ; qu'à la suite d'un protocole

d'un accord du 16 juin 1983 ainsi que d'une indemnité spéciale de sujétion résultant d'un protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective des transports routiers ; Sur les deux premiers