X... remplissait ces conditions; que, dès lors, en exigeant, nonobstant cette circonstance, que la direction du personnel donne, de surcroît, son accord, sous-entendant par là-même qu'elle puisse le refuser

de prospection le plus favorable pour l'attribuer à cette dernière ; qu'en ne répondant pas à ces moyens péremptoires de nature à exclure que la modification substantielle du contrat de travail puisse

d'appel de prétentions ou moyens qu'en se présentant à l'audience ou en s'y faisant représenter, de sorte qu'en faisant état d'une lettre de la BRED, qui fixait le montant de sa créance, sans qu'on puisse

traitant, celle-ci étant atteinte d'une polypathologie la rendant inapte à exercer les fonctions d'aide soignante, le classement en deuxième catégorie était justifié, la seule circonstance que Mme X... puisse

l'espèce, en excluant que la liaison entretenue par le mari avec une autre femme qu'il présentait comme étant sa nouvelle "compagne" -liaison que l'arrêt qualifie de fautive- après cette ordonnance puisse

en oeuvre des opérations de réorganisation impliquant la dissociation du lieu d'installation du site de production et de la direction ne se justifiait pas dans l'intérêt de l'entreprise afin qu'elle puisse

d'exigibilité des sommes qu'elle porte ne vaut pas en soi accord des parties sur cette date d'exigibilité ; qu'en supposant même que la cour d'appel ait implicitement considéré qu'un tel accord des parties puisse

287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse

Prodim immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1382 ensemble l'article 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en admettant même qu'un tiers puisse

d'une part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse

que la prescription triennale issue de la loi du 14 juin 2013 était applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de prescription ne puisse

Z... une somme, alors, selon le moyen, "que celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, par deux décisions en date du 10 juin 1994, était dépourvu du droit d'agir

avec l'exercice d'une autre profession et alors qu'il avait exercé durant la période pour laquelle lui sont réclamées par la Caisse des cotisations d'assurance les professions de conseil juridique, puis

la fin du délai de son congé annuel, puis pendant son absence de quinze jours ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si les contrats de travail comportaient la mention de la classification de la salariée

ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer l'existence de tels agissements puis

le 17 mars 2009, que le minimum de perception a été fixé à 1,61 euros pour 1 000 cigarettes puis à 2,65 euros (pour le paquet de 20 cigarettes), sans mentionner qu'il était fixé pour 1000 unités

S... de l'allocation supplémentaire à compter du 1er février 2011, puis lui a notifié, le 3 octobre 2011, une reprise d'indu d'un certain montant portant sur les arrérages servis du 1er octobre 2002 au

employeurs, qui en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de dix salariés peuvent bénéficier de la dispense d'assujettissement pendant trois ans puis