professionnelle acquise avant d'avoir été engagé par la société anonyme Kristal et depuis treize ans dans le domaine de l'aéronautique et l'obligeait à accepter une disqualification professionnelle, renoncer

Attendu que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle

d'employé de maison, qu'il ne justifiait d'aucune formation professionnelle en ce domaine ou d'une expérience antérieure et qu'il n'établissait pas avoir occupé une fonction de responsabilité ; qu'elle

professionnelle acquise par Mme X... depuis 1971 dans une autre relation contractuelle devait à tout le moins être prise en compte par la cour d'appel dans son appréciation de la situation de la salariée

que la qualification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déduisant l'absence de modification de la qualification professionnelle de ce que, d'une

Tatu, Avocat général, Mme Ferré, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, Conseiller référendaire, les observations la société civile professionnelle Martin Martinière et Ricard, avocat de

B... d'un bac professionnel alors que M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,3 octobre 2006), que M.X..., technicien de laboratoire de la société civile de moyens des docteurs Y..., a réclamé le bénéfice du niveau 4 de la qualification

Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle

et la qualification professionnelle des salariés visés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la

Les compétences professionnelles reposent sur des connaissances ou une expérience acquise en techniques industrielles ou de gestion.

X..., engagé le 10 juin 2003 en qualité de cuisinier par la société La Scala, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 19 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

publics ; que, par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'il ne justifiait pas en l'état d'une qualification

professionnelle était insuffisante et, pour la rubrique traduction, que les diplômes étaient insuffisants, au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée, en

requis pour être inscrit et que l'expérience professionnelle dont il se prévaut dans le cadre de son travail dans le milieu hospitalier est insuffisante ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

professionnelle et les travaux scientifiques étaient très insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts judiciaires de la cour

du code du sport que l'usage du titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle

du code du sport que l'usage du titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle

du code du sport que l'usage du titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle

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