sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à se décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des

[U] [I], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 26 janvier 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de l'opposition formée par lui contre l'arrêt de la cour de

le juge saisi apprécie son intérêt et sa qualité à agir et l'existence pour elle d'un grief en cas d'irrégularité, ainsi que l'exige la Cour de cassation (Crim., 7 septembre 2021, pourvois n° 21-80.642

, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de complément d'information sollicitée par Jacques X..., confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et ses dispositions

occasionnel ; que ne s'est pas contredite, la cour d'appel qui a retenu que M.

DE LA SOCIETE DU PERIGORD D'EXECUTER LA COMMANDE, RECONNUE VALABLE PAR LE PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL, PAR UNE LIVRAISON DU MATERIEL ACTUEL AUX CONDITIONS ACTUELLES DEVAIT ETRE DECLAREE SATISFACTOIRE

d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; 2/ contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

X... est une décision de justice dont il n'est pas établi qu'elle résulte d'une escroquerie au jugement et dont la réparation sur le fondement de l'abus de procédure n'a pas été demandée à l'occasion de

clairement évoquée notamment par la mention précitée d'un « débat sur la direction et la gouvernance », la cour d'appel a dénaturé ladite requête, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

Le 3 juillet 2019, la cour d'appel de Luxembourg a confirmé le jugement, et le 19 novembre 2019, la Cour de cassation du Grand-Duché a rejeté le pourvoi de Mme [G]. 4.

Orhan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise

les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

les pourvois ; Condamne les sociétés Ronis et Systec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.