L'ARTICLE 35 DE LA LOI n° 67-653 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION

Z..., syndic au règlement judiciaire de la société Caroni, demeurant ...

judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, la décision de licencier son personnel fut prise dès l'ouverture de la procédure collective mais que, afin d'achever certains travaux en cours

judiciaire, alors que le fait générateur du préjudice résidait dans l'utilisation de la machine qui avait eu lieu, au moins en partie, postérieurement à la décision prononçant le règlement judiciaire,

Hélène Y..., mandataire liquidateur, demeurant ... de l'Escarène à Nice (Alpes-Maritime), prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... et de M.

(Alpes-Maritimes), prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Z..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société d'études et de constructions métalliques d'Alleins (SECMA), domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

Sur le moyen unique : Vu l'article 1863 ancien du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société civile agricole des champignonnières de

X..., mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, avait conclu avec une société coopérative d'habitations à loyers modérés (la coopérative) une convention de location-attribution d'appartement

ET LIOT, ONT, LE 26 OCTOBRE 1972, DONNE DEUX FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A VASQUEZ, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI A ETE PRONONCEE LE 5 MARS 1973, QUE VUZE, CREANCIER DE VASQUEZ POUR

LOI QUI PERMETTENT AU VENDEUR DE REVENDIQUER LES MARCHANDISES DONT LA VENTE A FAIT L'OBJET D'UNE RESOLUTION PRONONCEE OU CONSTATEE PAR DECISION DE JUSTICE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT

PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES < EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS >, IL N'Y A LIEU A COMMUNICATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE LITIGE A POUR OBJET LE RECOUVREMENT

judiciaire du crédité, entraînerait l'exigibilité immédiate de la créance de la caisse ; que la SNEM a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que la caisse a assigné M.

JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QUE MECONNAIT CE TEXTE EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE QUI, BIEN QUE LA SOCIETE RICHARD AIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 3 OCTOBRE 1980, A ADMIS

L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; MAIS ATTENDU, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'APPEL DES JUGEMENTS FAISANT SUPPORTER LES DETTES SOCIALES AUX DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE MISE EN REGLEMENT

JUDICIAIRE DE MONSPEY, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOPECAR, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET L'AUTRE, REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CE DIRIGEANT, A " DIT INOPPOSABLES

VU L'ARTICLE L. 136-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE M. Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M.

AVOCATS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT

AVOCATS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT