Cour de Cassation · comm — 14 février 1984

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 9 JUILLET 1982) QUE LA SOCIETE RICHARD A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PAUL LAMBERT" (LA SOCIETE LAMBERT) ET LA SOCIETE SOCAREL ;



 QUE CES DERNIERES, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, ONT DEMANDE LA RESTITUTION DE CES FOURNITURES ;



 QUE LE JUGE COMMISSAIRE AYANT DECLARE LEUR REVENDICATION INOPPOSABLE A LA MASSE, LESDITES SOCIETES ONT FAIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA REVENDICATION DE LA SOCIETE SOCAREL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS DE VENTE DE LA SOCIETE SOCAREL FIGURANT SUR SES ACCUSES DE RECEPTION DE COMMANDE STIPULAIENT, A LA FOIS QUE, "PAR CONVENTION ACCEPTEE SANS RESERVES, TANT QUE LE PAIEMENT DE NOS MARCHANDISES NE SERA PAS EFFECTIF, ELLES SERONT CONSIDEREES COMME AYANT ETE CONFIEES EN DEPOT" A CELUI QUI LES A COMMANDEES POUR LE COMPTE ET LE BENEFICE DE L'UTILISATEUR FINAL" ET QUE "CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA LOI DU 12 MAI 1980, LES MARCHANDISES LIVREES RESTENT NOTRE PLEINE ET ENTIERE PROPRIETE JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF ET COMPLET DE LEUR PRIX", DE SORTE QUE DENATURE LA Y... CLAIRE ET PRECISE DE CETTE DERNIERE CLAUSE A LA LOI DU 12 MAI 1980, L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE QUE LE LIBELLE DE LA PREMIERE DE CES DEUX CLAUSES ETAIT ANTERIEUR A LA LOI DU 12 MAI 1980, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA REVENDICATION DE MARCHANDISES POUVANT DEJA ETRE FONDEE SUR UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AVANT LA LOI DU 12 MAI 1980, MECONNAIT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE D'APPLIQUER A L'ESPECE LA CLAUSE DES CONDITIONS DE VENTE DE LA SOCIETE SOCAREL SELON LAQUELLE "PAR CONVENTION ACCEPTEE SANS RESERVES, TANT QUE LE PAIEMENT DE NOS MARCHANDISES NE SERA PAS EFFECTIF, ELLES SERONT CONSIDEREES COMME AYANT ETE CONFIEES EN DEPOT" A CELUI QUI LES A COMMANDEES POUR LE COMPTE ET LE BENEFICE DE L'UTILISATEUR FINAL", AU MOTIF QU'ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 12 MAI 1980, LA REVENDICATION NE POUVAIT S'EXERCER QUE SUR LES MARCHANDISES CONFIEES EN DEPOT OU POUR ETRE VENDUES POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS DE VENTE DE LA SOCIETE SOCAREL SELON LAQUELLE "PAR CONVENTION ACCEPTEE SANS RESERVES, TANT QUE LE PAIEMENT DE NOS MARCHANDISES NE SERA PAS EFFECTIF, ELLES SERONT CONSIDEREES COMME AYANT ETE CONFIEES EN DEPOT" A CELUI QUI LES A COMMANDEES POUR "LE COMPTE ET LE BENEFICE DE L'UTILISATEUR FINAL" ET CETTE AUTRE CLAUSE DES MEMES CONDITIONS DE VENTE SELON LAQUELLE "CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA LOI DU 12 MAI 1980, LES MARCHANDISES LIVREES RESTENT NOTRE PLEINE ET ENTIERE PROPRIETE JUSQU'AU PAIEMENT, EFFECTIF ET COMPLET, DE LEUR PRIX" ETANT EN DIRECTE CONTRADICTION ENTRE ELLES PUISQUE LA PREMIERE IMPLIQUAIT QUE TANT QUE LEUR PRIX N'EN ETAIT PAS REGLE A LA SOCIETE SOCAREL PAR LA SOCIETE RICHARD, LES MARCHANDISES LIVREES PAR LA SOCIETE SOCAREL A CETTE DERNIERE APPARTENAIENT A UN TIERS PAR RAPPORT A LA SOCIETE SOCAREL TANDIS QUE LA SECONDE SIGNIFIAIT QU'AU MEME MOMENT LA SOCIETE SOCAREL DEMEURAIT PROPRIETAIRE DESDITES MARCHANDISES, DENATURE LE SENS X... ET PRECIS DE CES DEUX CLAUSES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE "QU'ON NE VOIT PAS VRAIMENT... EN QUOI CETTE CONTRADICTION QUI S'APPLIQUE A UN TOUT AUTRE DOMAINE AURAIT UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE" ET ALORS, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QUE LES CLAUSES DES CONDITIONS DE VENTE DE LA SOCIETE SOCAREL ETAIENT CONTRADICTOIRES MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI LES INTERPRETE EN FAVEUR DU VENDEUR EN ESTIMANT QUE DEVAIT ETRE DECLAREE VALABLE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DE CE DERNIER ET NON LA CLAUSE INSTITUANT UN DEPOT AU PROFIT D'UN TIERS ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA PRETENDUE CONTRADICTION ENTRE LES CLAUSES LITIGIEUSES SUR LAQUELLE REPOSE L'ECONIMIE DU MOYEN N'A JAMAIS ETE INVOQUEE PAR LE SYNDIC, QUE DES LORS, LE GRIEF DE DENATURATION DE LA TROISIEME BRANCHE MANQUE EN FAIT ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RETIENT PAR MOTIFS ADOPTES QUE CES CLAUSES QUI AVAIENT LE MEME BUT, PERMETTAIENT TOUTES DEUX A LA SOCIETE SOCAREL DE "REPRENDRE POSSESSION DE SES MARCHANDISES, SOIT QU'ELLE LES CONSIDERE EN DEPOT, SOIT QU'ELLE FASSE JOUER LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE" ET QUE LADITE SOCIETE AVAIT VALABLEMENT REVENDIQUE SES MARCHANDISES EN VERTU DE CETTE DERNIERE CLAUSE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES, LA COUR D'APPEL HORS TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, EST SANS FONDEMENT POUR LE SURPLUS ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA REVENDICATION DE LA SOCIETE SOCAREL ET DE LA SOCIETE LAMBERT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ACTION EN REVENDICATION AUTORISEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE FONDEMENT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE LADITE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE A ETE REALISEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QUE MECONNAIT CE TEXTE EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE QUI, BIEN QUE LA SOCIETE RICHARD AIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 3 OCTOBRE 1980, A ADMIS LES REVENDICATIONS DE LA SOCIETE LAMBERT ET DE LA SOCIETE SOCAREL TOUT EN CONSTATANT QUE CE N'ETAIT QUE LE 9 OCTOBRE 1980 QUE CES SOCIETES AVAIENT ENTENDU FAIRE JOUER LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE QU'ELLES INVOQUAIENT ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES ARTICLES 65 ET 66 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA REVENDICATION EN NATURE OU SUR LE PRIX DES MARCHANDISES N'ETANT AUTORISEE QU'AUTANT QUE LESDITES MARCHANDISES EXISTAIENT EN NATURE A LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, MECONNAIT CES TEXTES L'ARRET ATTAQUE QUI, EN L'ESPECE, ADMET LES REVENDICATIONS DES MARCHANDISES LITIGIEUSES ET EN ORDONNE LE PAIEMENT INTEGRAL AU CAS OU ELLES EN POURRAIENT ETRE RETROUVEES EN NATURE, SANS VERIFIER SI CES MARCHANDISES EXISTAIENT EN CET ETAT A LA DATE DU JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1980 QUI AVAIT DECLARE LA SOCIETE RICHARD EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, ENCORE, QUE LA REVENDICATION AUTORISEE PAR LES ARTICLES 65 ET 66 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN CAS DE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, NE POUVANT ETRE ADMISE EN NATURE OU SUR LE PRIX QU'AUTANT QUE LES MARCHANDISES EXISTENT EN NATURE AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET LA REVENDICATION DE LA SOCIETE SOCAREL ET DE LA SOCIETE LAMBERT SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DU SYNDIC FAISANT PERTINEMMENT VALOIR QUE LES JUGES IGNORAIENT SI LES MARCHANDISES EXISTAIENT EN NATURE AU JOUR DE LA REVENDICATION DE CES DEUX SOCIETES ET ALORS, ENFIN, QUE LE SYNDIC AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE, POUR UN MONTANT DE 74.721,57 FRANCS LES REVENDICATIONS DE LA SOCIETE SOCAREL CONCERNAIENT DES COMMANDES ANTERIEURES A LA LOI DU 12 MAI 1980, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 1980 A L'ENSEMBLE DE LA REVENDICATION DE LA SOCIETE SOCAREL SANS REPONDRE A CE MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DU SYNDIC ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA REVENDICATION DES BIENS MOBILIERS DOIT ETRE EXERCEE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE COLLECTIVE, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE RICHARD A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 3 OCTOBRE 1980 ET QUE LA SOCIETE SOCAREL A DENONCE L'ACTE DE REVENDICATION AU SYNDIC LE 9 OCTOBRE 1980 TANDIS QUE LA SOCIETE LAMBERT EN AVAIT FAIT DE MEME LE 17 OCTOBRE 1980, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE L'ACTION DE CES DEUX SOCIETES AVAIT ETE EXERCEE EN TEMPS UTILE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT AUTORISE LES DEUX SOCIETES A REPRENDRE L'INTEGRALITE DES MARCHANDISES AINSI REVENDIQUEES ET DECIDE QUE, SI CES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS RETROUVEES EN NATURE, LE SYNDIC DEVAIT EN EFFECTUER LE PAIEMENT, IL N'APPARAIT PAS QUE CE DERNIER, TENU DE PROCEDER A L'INVENTAIRE DES BIENS DU DEBITEUR DES SON ENTREE EN FONCTIONS, AIT SOUTENU EN CAUSE D'APPEL QUE LESDITES MARCHANDISES OU PARTIES D'ENTRE ELLES N'EXISTAIENT PLUS EN NATURE LORS DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LE GRIEF DEVELOPPE DANS LA DEUXIEME BRANCHE ;



ATTENDU, ENCORE, QU'EN RELEVANT QU'AU CAS OU TOUTES LES MARCHANDISES REVENDIQUEES SERAIENT PAS RETROUVEES EN NATURE, LES PARTIES DEVAIENT ETRE EN MESURE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A EXPERTISE, COMPTE TENU DES MARCHANDISES EFFECTIVEMENT RETROUVEES "ET DES FACTURES TRES DETAILLEES QUI EXISTENT DE DETERMINER LA VALEUR DE CELLES DONT LE PRIX DEVRA ETRE PAYE", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES DANS LA TROISIEME BRANCHE ;



ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT RELEVE PAR MOTIFS ADOPTES QUE, POUR LA SEULE COMMANDE EFFECTUEE A LA SOCIETE SOCAREL AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 12 MAI 1980, LES MARCHANDISES AVAIENT ETE LIVREES LE 30 JUIN 1980 SELON BORDEREAU DE SORTIE FAISANT MENTION DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET SIGNE DE LA SOCIETE RICHARD, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES DANS LA QUATRIEME BRANCHE ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;