et 1351 du code civil.

civil.

Y..., l'article 1724 du Code civil, en ce qu'il concerne les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du bail que le preneur doit souffrir, sauf une diminution du prix si les

CHAUVIN, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° A 15-18.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

irrecevable la demande gracieuse de suppression des majorations », la cour d'appel a méconnu l'objet et les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge

Y... de sa demande aux fins de condamnation de la société Fremantlemedia France à lui payer une somme à titre de repos compensateur non pris pour réduction des repos journaliers, sans donner aucun motif

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 juin 1997, Mme X... a fait délivrer à son locataire, M.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 1°/ Mme F

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par Mme X... au nom de

et de la jurisprudence y afférente ; que l'article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

, la réduction ne pouvant s'appliquer que dans la mesure de cette atteinte ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel a ordonné le rapport à succession des primes des contrats d'assurance-vie pour les montants

L... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° K 18-14.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Castres-X...

, sans application de la clause de non garantie prévue à l'acte de vente du 7 mai 2007 qui, au vu des dispositions de l'article 1643 du code civil, ne peut s'appliquer en présence de mauvaise foi du vendeur

Ainsi, MOUVEX va perdre près de 37% de son volume de commandes non seulement par rapport au budget (-5.602.946 euros).

Frouin, président Arrêt n° 333 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvoi n° B 15-23.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 858 FS-D Pourvoi n° X 15-19.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de [Y] [V] et [L] [H] veuve [V], désigné un notaire et commis un juge, enfin de dire n'y avoir lieu d'ordonner le partage des successions ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés