A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 23 MARS 1970 ; QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ADHERE, AU BENEFICE DE SES SALARIES, AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES INSTITUE PAR L'UNION DES REGIMES

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEPUIS 1968, LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL LAIC NON ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU DIOCESE DE [Localité 1] ETAIT ASSURE PAR

GDF), dans le cadre de leurs activités sociales financées notamment par cet employeur, d'une part, des indemnités d'existence et des suppléments de prestations en nature s'ajoutant aux prestations du régime

de la sécurité sociale ; Attendu que pour relever Mme X... de la forclusion qu'elle avait encourue pour n'avoir présenté que le 14 janvier 1986 sa demande d'exonération des cotisations vieillesse du régime

d'une société en nom collectif ayant son siège social en Martinique, le paiement de la contribution pour la formation professionnelle continue au titre de 2008 ainsi que de la cotisation afférente au régime

ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL DU A LA MALADIE RECONNUE PAR LA SECURITE SOCIALE, LES MEMBRES DU PERSONNEL RECEVRONT, A CERTAINES CONDITIONS, DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES

EMPLOYEUR MIT FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CE DERNIER A LUI PAYER L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LE REGIME

maladie au moment du licenciement, elle n'était pas en mesure d'effectuer son préavis, et, alors, d'autre part, qu'ayant perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités du régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES (ARRCO), dont le

général de Sécurité social ainsi qu'au régime complémentaire institué par l'accord d'entreprise, et si une telle disparité de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard

général de sécurité sociale ainsi qu'au régime complémentaire institué par l'accord d'entreprise, et si une telle disparité de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le régime de prestation complémentaire de vieillesse institué par le chapitre 5 du titre IV du livre VI du Code de la sécurité

les prestations servies par le régime complémentaire d'assurance maladie et maternité auquel ils sont obligatoirement affiliés.

en faveur des collectivités locales, et qu il remplit les conditions énoncées par l'article 5 du décret 70-1277 du 23 décembre 1970, ce qui n'est pas contesté, il est fondé à obtenir le bénéfice du régime

qu'elle est censée abonder, c'est-à-dire le régime de base et le régime complémentaire ; Que la contrainte en question fait apparaître le montant global des cotisations dues par le cotisant, soit la somme

de l'indemnité journalière mais, dans ce cas, le montant annuel de celle-ci ne peut être supérieur au maximum du total des allocations de vieillesse et du régime complémentaire d'assurance vieillesse,

Les demandes afférentes à la retraite du régime complémentaire sont subséquentes à celles relatives à la retraite du régime général.

général sera de 492,02 euros pour un départ au 1er juillet 2026 ; QUE l'évaluation au titre des régimes complémentaires est inconnue ; QUE M.

obligatoires et un régime complémentaire, assurée par le SRI MFP de Paris ainsi que par la MFFOM de Paris jusqu'au 30 septembre 2011, la CFE ne rapporte pas la preuve d'avoir rempli son obligation d'information

Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), désormais dénommée caisse de retraite PRO BTP, a perçu de celle-ci, de 1994 à 2003, une pension de retraite complémentaire