ARTICLES L. 24, L. 27, L. 30, L. 31 ET L. 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

auxquels Mme Silva X... avait été condamnée par une juridiction pénale ; que les premiers juges ont décidé que le régime matrimonial des époux était le régime légal espagnol de la communauté d'acquêts

dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés d'une entreprise ne prive pas ces derniers du droit de demander au juge de faire application du régime

X... et de Mme Y..., mariés le 1er août 1960 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

cinquième semaine de congés payés; qu'en ce qui concerne les quatre premières semaines, la disposition prévoyant que 24 jours ouvrables correspondent à 20 jours ouvrés n'est qu'une transposition du régime

cinquième semaine de congés payés; qu'en ce qui concerne les quatre première semaines, la disposition prévoyant que 24 jours ouvrables correspondent à 20 jours ouvrés, n'est qu'une transposition du régime

au regard des articles L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable; et alors que, d'autre part, les salariés ne peuvent cumuler les avantages respectifs du régime légal

LE DEFAUT DE PUBLICITE ENTRAINERAIT INOPPOSABILITE AUX TIERS, IL N'A PAS PREVU QUE CES MODALITES ET CONDITIONS SERAIENT APPLICABLES AUX OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN COURS; QU'EN CONSEQUENCE, LE REGIME

NOUVELLE AYANT EFFET IMMEDIAT EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EXERCICE DES DROITS CONTRACTUELS, L'EFFET DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 S'EST TROUVE SEULEMENT SUSPENDU QUANT AUX MODALITES DE LA PUBLICITE ET AU REGIME

AYANT EFFET IMMEDIAT, EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EXERCICE DES DROITS CONTRACTUELS, L'EFFET DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 S'EST TROUVE SEULEMENT SUSPENDU QUANT AUX MODALITES DE LA PUBLICITE ET AU REGIME

-Y..., ont passé devant notaire une convention en changement de régime matrimonial pour passer du régime de communauté légale à celui de la séparation de biens ; que cette convention contient des clauses

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après avoir adopté, lors de leur mariage en 1967, le régime légal de la communauté d'acquêts, les époux Z... ont, par

supplémentaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction radicale et violé, de ce fait, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que le régime

de biens par l'effet de leur mariage selon la coutume musulmane et du droit algérien et non pas au régime de la communauté légale du droit français, de sorte que la maison d'habitation était un propre

X... et Mme Y... se sont mariés le 1er septembre 1973 sous le régime légal et ont divorcé le 28 août 1997 ; que, par acte authentique du 21 décembre 1973, Mme Z... avait consenti à Mme Y..., sa petite-fille

X... relève, en qualité de travailleur indépendant, d'un régime légal obligatoire de sécurité sociale, basé sur un principe de solidarité, en a exactement déduit que les directives européennes concernant

l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il est constant que les indemnités, même transactionnelles, réparatrices d'un dommage moral ou matériel, ne sont pas propres mais tombent en communauté dans le régime

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 07-13.179 et 07-13.330 qui sont connexes ; Attendu que Jean-Pierre X... et Laurentine Y..., mariés le 19 février 1936 sous le régime

l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions ; qu'il en résulte que le salarié engagé au titre du régime

d'information et de conseil ne peut naître à la charge d'une partie qu'en vertu d'un engagement contractuel, sauf à être prévue par un texte législatif inexistant en la cause ; que, participant à un régime