Cour de Cassation · cr — 21 mars 1978

LA COUR, 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 24, L. 27, L. 30, L. 31 ET L. 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE TITULAIRE D'UNE " PETITE LICENCE A EMPORTER " DU CHEF D'AVOIR OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS SUR PLACE SANS AVOIR DECLARE, AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, L'OUVERTURE DE CET ETABLISSEMENT ; 

" AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE DEFINITION LEGALE D'UN CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ET LE DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER, IL S'AGIT LA D'UNE QUESTION DE FAIT, QUI NE PEUT ETRE GENERALISEE ; 

QUE LE FAIT DE VENDRE A PARTIR D'UNE CAMIONETTE STATIONNEE A COTE D'UN CHAPITEAU DE BAL, EXCLUSIVEMENT LE SOIR ET PENDANT LE BAL, DES CANETTES DE BIERE DESTINEES A ETRE CONSOMMEES PAR LES CLIENTS DU BAL, CONSTITUE L'OUVERTURE NON DECLAREE D'UN DEBIT DE BOISSONS SUR PLACE ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, LA DISTINCTION ENTRE DEUX SITUATIONS DE FAIT VOISINES, SOUMISES A DEUX REGIMES JURIDIQUES DIFFERENTS, N'EST PAS SEULEMENT UNE QUESTION DE FAIT ; 

QU'ELLE NECESSITE AUSSI, MEME EN L'ABSENCE D'UNE DEFINITION LEGALE DE CES DEUX SITUATIONS, LE CHOIX D'UN CRITERE, QUI PERMETTE UNE QUALIFICATION SANS AMBIGUITE ET JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'UN DES DEUX REGIMES LEGAUX ; 

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, ENONCER QUE LA DISTINCTION ENTRE LE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ET LE DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER EST UNE QUESTION DE FAIT ET, D'AUTRE PART, SE LIVRER A LA RECHERCHE D'UN CRITERE MATERIEL DE DISTINCTION, QU'IL A DEFINI PAR LE LIEU DE CONSOMMATION DES BOUTEILLES VENDUES, APRES AVOIR ECARTE LES DEUX CRITERES TIRES DE L'INSTALLATION D'UN LOCAL AMENAGE ET DU NON-DECAPSULAGE DES BOUTEILLES VENDUES ; 

" ALORS QU'ENFIN, LE SEUL FAIT DE VENDRE UNE BOUTEILLE CONTENANT UNE BOISSON A UN CLIENT, QUI LA CONSOMME IMMEDIATEMENT, PAR SES PROPRES MOYENS, A PROXIMITE DU LIEU DE VENTE, NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ; 

QU'EN SE BORNANT A CES SEULES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

" ALORS QU'AU SURPLUS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, DONT IL ETAIT SAISI, TENDANT A DISTINGUER LE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DU DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER, SELON LES PRESTATIONS ANNEXES, FOURNIES OU NON PAR LE DEBITANT DES BOISSONS EN SUS DE LA VENTE PURE ET SIMPLE DES BOUTEILLES DE BOISSONS " ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI ORGANISE DES BALS SOUS UN " CHAPITEAU ", A PROCEDE AU MOINS A SEPT REPRISES, DANS UN VEHICULE LUI APPARTENANT ET STATIONNE CONTRE LA PORTE DE SORTIE DE SON ETABLISSEMENT, A LA VENTE AU PUBLIC DE CANETTES DE BIERE ALCOOLISEE D'UNE CONTENANCE DE 25 CENTILITRES QUI, REMISES AUX CLIENTS NON DECAPSULEES, ETAIENT AUSSITOT OUVERTES PAR CEUX-CI AU MOYEN DES ASPERITES DE LA FOURGONNETTE OU ENCORE D'UN APPAREIL PRETE PAR UN COMMERCANT VOISIN, PUIS CONSOMMEES DANS L'ETABLISSEMENT OU MEME SUR PLACE, LA TABLE ARRIERE DU VEHICULE FAISANT OFFICE DE BAR ; 

QUE, DANS LA LOCALITE, IL EXISTAIT DEJA UN NOMBRE DE DEBITS SUPERIEUR A LA PROPORTION MENTIONNEE A L'ARTICLE 27 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUE LE PREVENU TITULAIRE SEULEMENT D'UNE " PETITE LICENCE A EMPORTER " N'A PAS FAIT LA DECLARATION EN MAIRIE EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 31 DU CODE SUSVISE POUR TOUT DEBIT A CONSOMMER SUR PLACE, NI LA DECLARATION PREALABLE AUPRES DE LA RECETTE LOCALE DES IMPOTS, EXIGEE PAR L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'A PAS VERSE LA TAXE SPECIALE SUR LES DEBITS DE BOISSONS DE 2E CATEGORIE PREVUE PAR L'ARTICLE 562 BIS DUDIT CODE ; 

ATTENDU QU'AYANT, EN CET ETAT, SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE, PAR LA DISPOSITION DES LIEUX ET LE FAIT QUE LES VENTES AVAIENT EXCLUSIVEMENT LIEU LE SOIR PENDANT LE BAL, LES CANETTES DE BIERE AINSI LIVREES AU PUBLIC ETAIENT MANIFESTEMENT DESTINEES A ETRE CONSOMMEES SUR PLACE PAR LEURS ACHETEURS ET ONT EN FAIT ETE CONSOMMEES AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, CARACTERISE LES INFRACTIONS RETENUES ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.