à l'égard d'un commerçant par suite d'une extension de la procédure antérieurement ouverte à l'égard d'une autre donne lieu à une procédure unique, le jugement d'ouverture par voie d'extension est soumis

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le bailleur peut, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire,

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'ouverture au public d'un commerce

aux créanciers pour déclarer leurs créances, mais à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ; qu'en faisant partir ce délai, non pas à compter du 24 mars 1998, date de la publication

de la procédure de liquidation judiciaire interrompe le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture ; D'où il suit

d'une procédure à leur égard, en faisant état de la confusion de leur patrimoine avec celui des sociétés du groupe C..., à l'égard desquelles le Tribunal avait déjà ouvert une procédure; que, dès lors

de cet arrêt, La Province, devant la cour d'appel de renvoi, a conclu à l'inopposabilité de la forclusion, le délai de deux mois n'ayant pas couru en l'absence de la double publication du jugement d'ouverture

son comptable, la société Eurobio a engagé une action en responsabilité contre plusieurs établissements financiers, dont la BRED, lui reprochant un manque de diligence dans la surveillance du compte ouvert

été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 30 septembre 1994 et 2 juillet 1997 ; qu'à la suite de l'adjudication d'un immeuble appartenant à Mme X..., une procédure d'ordre a été ouverte

d'un compte ; que la société Eurobio faisait valoir, à l'appui de ses demandes, que le compte ouvert auprès du Crédit Lyonnais au nom de Eurobio LB l'avait été par un dénommé Lofti X..., lequel était

des débats ; que la procédure de taxation des honoraires d'avocat devant le bâtonnier est une procédure sans débats, faute d'audience ; qu'en l'espèce, les débats n'ont été ouverts que devant le premier

appartenant à des espèces non domestiques, dont il leur a été indiqué qu'ils avaient été acquis auprès de la société Les Bruyères ; que Didier X..., gérant de cette société, a été poursuivi du chef d'ouverture

son comptable, la société Eurobio a engagé une action en responsabilité contre plusieurs établissements financiers, dont La Poste, lui reprochant un manque de diligence dans la surveillance du compte ouvert

engagé une action en responsabilité contre plusieurs établissements financiers, dont la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris, lui reprochant un manque de diligence dans la surveillance du compte ouvert

Y... et que c'est suite à ce rapport que le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire à l'encontre de M. Y... ; qu'en relevant que M.

livres à prix réduit, ainsi que soixante-huit sociétés du groupe, ont déclaré la cessation de leurs paiements auprès du même tribunal ; que, par des jugements distincts du 7 mai 1997, le tribunal a ouvert

livres à prix réduit, ainsi que soixante-huit sociétés du groupe, ont déclaré la cessation de leurs paiements auprès du même tribunal ; que, par des jugements distincts du 7 mai 1997, le tribunal a ouvert

livres à prix réduit, ainsi que soixante-huit sociétés du groupe, ont déclaré la cessation de leurs paiements auprès du même tribunal ; que, par des jugements distincts du 7 mai 1997, le tribunal a ouvert