résulte de l'arrêt attaqué que, par contrat de mandat, la société Eurotextile, ayant pour objet le commerce de vêtements, a confié à la SARL Centre Distribution Cournon (CDC), créée à son initiative, la tâche

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. 6.

Le Gall du Tertre, associé gérant d'une société ayant pour objet d'exploiter des terres agricoles, et qui exerce une activité salariée à plein temps hors de cette société, en a confié toutes les tâches

cour d'appel a constaté que la salariée avait accepté en 1991 les nouvelles attributions d'employée chargée du service de coordination-planning, sans protester et avec satisfaction, et encaissé la rémunération

l'organisation et de l'exécution de ce travail ; que, cependant, les travaux à réaliser étaient énumérés dans les contrats écrits : jardinage, entretien du parc, petits travaux d'entretien ; que ces tâches

1791, et garanti par la constitution ; 4 / qu'une restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives n'est licite qu'autant qu'elle est justifiée par la nature de la tâche

qualification d'infirmiers spécialisés ; qu'à partir du mois d'août 1991, ces salariés ont vu leurs bulletins de salaire porter la seule mention "infirmier(e) diplômé(e) d'Etat -niveau 2- échelon C", leur rémunération

d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, peu important que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie

faire appel à un délégué diététique pour faire visiter le secteur de Mme X... à partir du moment où celle-ci avait cessé de visiter les officines pharmaceutiques (et en continuant à percevoir sa rémunération

C..., agent général d'assurance, les rémunérations versées à dix personnes qualifiées de sous-agents ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mai 1998) a rejeté le recours de M.

apos;oeuvre illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une opération de prêt de main d'oeuvre licite suppose que la mission confiée au salarié de l'entreprise prêteuse porte sur des tâches

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus du salarié d'effectuer une tâche

la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la circonstance que la tâche

brute mensuelle forfaitaire de 1 500 euros" et que "cette rémunération couvre les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures" ; que la seule fixation d'une rémunération

distribuer les seuls journaux qu'elle lui confiait, à une clientèle qu'elle déterminait et avec des horaires limites de livraison, qu'il devait effectuer cette livraison moyennant une rémunération

suspension immédiate de ces conventions et que le non-respect des conditions d'utilisation de l'appartement emporterait retrait de sa jouissance, ce dont il résultait que l'intéressée effectuait des tâches

afférentes aux missions dont elle aurait la charge conformément au contrat, qui visait à ce titre l'ensemble des tâches de gestion des immeubles détenus par la société UIR au moment de la signature, ainsi

Y... dans la totalité de son poste et non pas seulement pour une tâche, alors que l'employeur avait fait valoir que l'article 25 de la convention collective était inapplicable car M.

Y... le bénéfice de ce statut, au motif qu'il percevait une rémunération fixe et une rémunération variable ; et alors, de sixième part, que l'article L. 751-2 du Code du travail dispose que le statut des