ce redressement et de remboursement des sommes versées à l'organisme de recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à l'exonération des cotisations sociales patronales est ouvert à l'employeur

La lettre de réserves envoyées par l'employeur est ainsi libellée : « bien que ne mettant pas en doute les propos de Madame M...

; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'absence de réserves quant à la matérialité de l'accident émises par l'employeur

celui se prétendant victime d'un accident du travail d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; que l'absence de réserves

l'employeur lui a notifié le 9 décembre 2008 la rupture de son contrat de travail au motif que l'autorité publique avait refusé de délivrer une habilitation à accéder en zone réservée aéroportuaire ; que

LE 3 MAI 1962 AU SERVICE DE LA SOCIETE "CONTROLE ET APPLICATION" ABSORBEE EN 1970 PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL ET DETACHE AU LIBAN LE 31 MARS 1972 AVAIT, PAR LETTRE DU 9 FEVRIER 1973, EXPRIME DES RESERVES

X..., salarié intérimaire de la société Manpower, a déclaré à son employeur avoir été, la veille, victime d'un accident sur le lieu de son travail ; que la société Manpower ayant contesté le caractère

Grand, et en en déduisant que la vente par l'employeur à des grossistes de marchandises représentées par M.

motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire

Z... comme délégué syndical d'établissement, le jugement attaqué a retenu que la désignation en qualité de délégué syndical central était devenue définitive et qu'en acceptant sans réserve cette désignation

TEXTES, APPLICABLES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES : " EN CAS DE LICENCIEMENT (HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE, LE CAS DE RETRAITE NORMALE OU ANTICIPEE), L'EMPLOYEUR

civil, la cour d'appel qui, se déterminant par le motif inopérant selon lequel l'employeur n'a pas de droit de regard sur l'affectation des sommes recueillies par l'organisme collecteur, ne prend pas

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée

, l'arrêt relève que la caisse, qui a transmis une copie du dossier à l'employeur, à sa demande, était tenue de transmettre un dossier complet et qu'elle ne l'a pas fait ; qu'en statuant ainsi quand aucune

SUR LE MOYEN UNIQUE * VU L'ARTICLE L. 122-28 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR ELEVER SON ENFANT, LE SALARIE PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE

L. 1226-9 et L. 1226-13 ont pour objet de protéger exclusivement les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sous réserve que l'employeur ait eu connaissance

sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de l'employeur ; en cas de réserves motivées, la caisse doit envoyer un questionnaire à l'employeur ou mener une enquête

MAJORATIONS DE RENTE, AINSI QUE DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE PEUT ETRE TENUE DE VERSER DES RENTES MAJOREES QU'A LA CONDITION QUE LUI SOIT RESERVEE

Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il « n'était pas exigé de la caisse une information préalable des parties en raison de la déclaration d'accident du travail sans réserve émise par

(9h) ; il sera ajouté que l'objet des réserves de l'employeur, qui doivent être motivées pour être effectives, n'est pas de contester la douleur ressentie médicalement constatée, mais le