contrat de concession entre les sociétés Ferrari South West Europe, Ferrari Spa et Stradale avait été valablement rompu le 1er octobre 2010 et d'avoir par conséquent débouté la société Stradale de toutes

X... et Y... ont, en exécution des promesses consenties, cédé aux membres du groupe FEC les actions qu'ils détenaient dans la société Serco ; que le bail, reconduit en février 2005, a été résilié le 31

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Elbien de ses demandes tendant à voir faire interdiction, sous astreinte, à la société Christian Dior Couture de faire pratiquer toute

de ses dommages ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que l'article 12, 2°, d du contrat de concession stipule que celui-ci serait résilié

du contrat de prestation de service, ainsi qu'en résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail, au motif que ce dernier était indivisible de cette convention ; que la société Barclays

X..., arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture des disquettes et le versement des rémunérations convenues, a, après avoir refusé la proposition

du contrat de prestation de service, ainsi qu'en résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail, au motif que ce dernier était indivisible de cette convention ; que la société Barclays

société CEC ayant fait par la suite l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Pharmacie Combettes Grandemange, arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant

X..., arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture des disquettes et le versement des rémunérations convenues, a, après avoir refusé la proposition

du contrat de prestation de service, ainsi qu'en résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail, au motif que ce dernier était indivisible de cette convention ; que la société Barclays

du contrat de prestation de service, ainsi qu'en résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail, au motif que ce dernier était indivisible de cette convention ; que la société Barclays

X..., arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture des disquettes et le versement des rémunérations convenues, a, après avoir refusé la proposition

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; 2) Alors que, subsidiairement, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut sanctionner que des manquements aux obligations

X... devant une situation de résiliation de fait de son contrat ; qu'enfin, M.

de concessionnaire de ses produits dans un secteur déterminé par un contrat annuel renouvelable par tacite reconduction faute d'avoir été dénoncé moyennant un préavis de trois mois et pouvant être résilié

du 11 septembre 2009 et en l'absence de toute faute commise par la société Etablissements R...

d'elle-même résilier la maintenance SEF à compter du la septembre 2009, ce qui ôtait tout intérêt à conserver cette licence en l'absence de maintenance SEF.

. ; que le maire, après plusieurs injonctions de mise en conformité avec les règles de sécurité, a ordonné la fermeture administrative de l'hôtel ; que le preneur a assigné les bailleurs en résiliation

Z... lui ont adressé des courriers de résiliation de leurs contrats ; qu'ainsi, des lettres de résiliation des contrats ont été adressées à M.

Y..., du chef de sa condamnation au paiement de diverses sommes à la société ALMTP en raison de la résiliation fautive du marché liant les deux parties, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, devant