tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, pour la prévention

tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, pour la prévention

[E] [H] [B], de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en [Établissement 1] à [Localité 3], le 19

tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, pour la prévention

cette exception de nullité ; "1 ) alors que les articles L.228 et R.228 du Livre des procédures fiscales obligent l'Administration à avertir le contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception

tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, pour la prévention

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non prescrits les abus de confiance reprochés par la prévention

lettre recommandée le 17 septembre 1994 à Alain Y... pour lui demander de se conformer au jugement du 12 septembre 1994, lui-même joint à la lettre recommandée, aucune justification d'un accusé de réception

agent assermenté de la mairie a constaté de l'extérieur l'absence des propriétaires, les non-conformités avec les permis délivrés énoncées dans le retrait du certificat de conformité, visées à la prévention

bien même cette mention serait signée par son auteur officier de police judiciaire, ne suffit pas à faire preuve de l'information du parquet ; que seul le récépissé faisant état de l'envoi et de la réception

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour formuler son avis.

11 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que chaque résolution proposée et votée par l'assemblée générale ne doit avoir qu'un seul objet ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que les travaux de réfection

le jugement entrepris sera confirmé sur sa déclaration de culpabilité de ce chef, mais qu'une telle perception de fonds en ce qui le concerne n'apparaît pas pour les autres personnes visées à la prévention

des premiers juges qu'il résulte des éléments du dossier que l'informatisation du SIMTPA a commencé de fonctionner au mois de janvier 1992 et que ce n'était que le 16 mars 1992 que la CNIL accusait réception

caractère arbitraire ou illicite de l'intervention de l'huissier, des services de police et du serrurier, qui conditionne l'existence de l'élément matériel des différentes infractions visées par la prévention

volonté de celui-ci de se désister, l'arrêt énonce que ce document, portant une date erronée d'émission, est parvenu sur le bureau du conseiller rapporteur le lendemain de l'audience, sans tampon de réception

programmes immobiliers et les frais de fonctionnement de la SAS Flogui promotion, se comportant ainsi indûment comme le propriétaire de cet argent ou des chèques, ce qui est exclusif d'un droit de rétention

des risques psychosociaux de l'assurance maladie d'avril 2014 détaillant les « démarches de préventions locales », « les mesures d'accompagnement du changement » et « dialogue social » (cf. production

par les « Autorités compétentes » ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt qu'à la suite des deux sinistres survenus en 2017 ayant vandalisé les locaux, ceux-ci nécessitaient des « travaux de réfection

Garcia X..., condamné notamment à une interdiction du territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière; que le préfet du Limousin l'a mis en rétention; que le président d'un