Y... a fait acte de candidature en janvier 2003, soit près d'un an après l'échec de la reprise de la concession par M.

ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non un point de droit ; qu'en retenant à l'appui de sa décision

, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention précitée ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 3.

La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-16.914, A 14-16.915 et D 14-16.918 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu les articles 1315 du code civil

[E] relatives à la société civile Bermu, l'arrêt rendu le le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

préposés de l'employeur pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se procurer une preuve à soi-même, ensemble l'article 1315 du code civil

X... en ce qui concerne le montant de son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que pendant près de vingt années M.

Si la clause ne précise pas le point de départ du rayon de 200 km dont elle fait état la lettre adressée le 4 mai 2011 par le conseil des intimés au conseil de la SAS Installec Finance à la suite du rachat

ailleurs que sa gestion de type offensif n'était pas stipulée dans son mandat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1992 du code civil

Z..., à 15 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis, Israël A... à 2 ans d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis, Evelyne B... à 1 an d'emprisonnement, dont 7 mois avec sursis, Jacques

[P] succombe dans l'administration de cette preuve, en restant totalement taisant sur le dernier point. Il ne peut donc reprocher à la banque un défaut de mise en garde.

LIFE était tenue d'indiquer dans un tableau les valeurs de rachat aux termes des huit premières années du contrat au moins calculées à partir d'un nombre générique d'unités de compte alors que, dans la

, la société Inora Life était tenue d'indiquer dans un tableau les valeurs de rachat aux termes des huit premières années du contrat au moins calculées à partir d'un nombre générique d'unités de compte

, la société INORA LIFE était tenue d'indiquer dans un tableau les valeurs de rachat aux termes des huit premières années du contrat au moins calculées à partir d'un nombre générique d'unités de compte

Ténédor est constitué de différentes sociétés qui assurent la représentation de la marque Mercedes sur le département de la Marne à Reims et Epernay et de l'Aisne à Saint-Quentin depuis une vingtaine d'années

; qu'il est versé aux débats la liste des salariés de BRENORD 29, laquelle était jointe en annexe lors du rachat de la société en 2000 ; que ce litige récurent entre le salarié et son employeur a créé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Comité commun activités sanitaires et sociales, MECS L'Etoile du Rachais PREMIER

ou fraction d'année civile d'entrée en vigueur du contrat, le concessionnaire s'engage à acheter à Cuisines Design Industries des produits fabriqués par cette dernière pour un montant minimum fixé dans