les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des postes de préjudices à caractère personnel ; que lorsque la décision d'attribution de la rente

peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

de Michel Y..., mais, le réformant sur la peine, a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement dont 2 assortis du sursis et a prononcé la faillite personnelle pendant 5 ans ; "aux motifs que les faits

la facture acceptée ; qu'elle-même est fondée à demander l'indemnisation de son préjudice pour appel abusif et de son préjudice du fait des majorations d'impôts qu'elle a subies faute d'avoir été réglée

corporel à la somme globale de 62 515,17 euros et l'a condamné à lui payer cette somme en réparation de son entier préjudice corporel, alors « qu'il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à

avoir fait une erreur ; que n'ayant pas exécuté convenablement son obligation contractuelle initiale, Espace la société Castorama France a alors pris l'engagement contractuel de récupérer les carreaux

X... en tant qu'elle est dirigée contre ces derniers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

W... la somme de 76.542,67 euros, soit : - en réparation du préjudice subi par la victime directe avant son décès, la somme de 540 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et celle de 3.060 euros

Le demandeur au pourvoi n° S 19-17.571 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

employeur relativement au poste de travail à occuper à son retour de congé maternité, elle a, suite au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, pris acte de la rupture de son contrat

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

depuis son opération ; que ce poste de préjudice doit être indemnisé à hauteur de 350 000 euros ; que l'affectation de la rente faite par la CPAM au titre de l'incapacité fonctionnelle et du préjudice

de responsabilité » ; qu'en effet, cet article, outre la responsabilité en matière de transport aller et retour du matériel entre l'atelier du loueur et l'établissement du locataire, fait assumer par

indemnisation, il a assigné celui-ci ainsi que la caisse primaire d'assurances maladie de la Vienne (la caisse) aux fins de réparation de son préjudice ; Attendu que M.

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré le FIVA irrecevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Dresser produits industriels, fixation de son

maritimes ; que c'est le chapitre VII de ladite loi qui régit la responsabilité du propriétaire de navire ; que l'article 58 de ladite loi prévoit que, sauf si une faute prouvée lui est personnellement

de son préjudice financier et de son manque à gagner sur les retraites, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, par sa faute, cause à son salarié un dommage doit replacer ce dernier dans la

au titre de son apport en compte-courant mais comme actionnaire de la SASP Le Mans FC ; que sa déclaration de créance faite au titre de son apport en compte courant a été rejetée; qu'elle justifie ainsi

R..., d'AVOIR condamné Mme M... à garantir le paiement de la créance reconnue au profit de M.

tarifs de la cagnotte est le fait du directeur des jeux ; que réformant sur ce point le jugement, la cour le relaxera de l'infraction 1 car il n'est pas démontré qu'il ait souscrit d'emblée une fausse