de l'employeur ainsi qu'une exécution défectueuse de la prestation de travail ayant pour origine une inertie fautive du salarié ; QUE sur le refus d'exécution des instructions, la société Joke France

en violation de l'article L 1224-1 du code du travail, peut exercer son action indemnitaire contre l'employeur qui l'a licencié ou contre le cessionnaire qui a refusé de poursuivre le contrat de travail

", la cour d'appel a dénaturé la décision du Conseil d'Etat dont il résulte uniquement que le motif de licenciement invoqué par l'employeur, ne pouvait constituer un motif économique, et a, partant, violé

du salarié constitue à lui seul une cause de licenciement, n'a pas dispensé l'employeur public de prononcer la rupture dans les formes du licenciement ; qu'en disant que le seul refus du

Y..., employé par la société Taxi colis Nord-Ouest, a été licencié par lettre datée du 31 mai 1994, portant la mention : "reçu en mains propres" suivie de la date précitée ; qu'une transaction datée du

en violation de l'article L 1224-1 du code du travail, peut exercer son action indemnitaire contre l'employeur qui l'a licencié ou contre le cessionnaire qui a refusé de poursuivre le contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Desquenne et Giral, dont le siège est ...

directe de sa propre activité, et devaient donc donner droit à commissions pour retour sur échantillonnage ; qu'ainsi, le salarié invoquait un moyen sérieux et fondé, tiré de l'existence de sujétions

pas pu le mobiliser postérieurement ; que le préjudice matériel subi correspond donc à ce que l'employeur aurait dû verser au titre de l'emploi du salarié, soit le salaire net, les charges sociales salariales

Y... a donné sa démission du poste qu'il occupait à la société Euro Disney et que le 13 septembre 1994, il a été informé que le groupe Mars n'entendait pas donner suite aux pourparlers engagés ; que M.

[U] [B], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur amiable de la société B2C, 2°/ à la société B2C, société en nom collectif, dont le siège est chez M.

d'avoir en conséquence calculé ses frais remboursables sur 28 km à compter du 23 mai 2002 étant précisé qu'aucun remboursement n'a été réclamé par l'employeur par le passé ; "alors, d'une part, que

Saint-Martin Le Vieux (Haute-Vienne) Aixe-sur-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1984 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY, dont

2001, au sein de l'entreprise ; que selon la victime, l'employeur était dans les vestiaires et lui a montré un règlement affiché sur le mur, une discussion vive s'en est suivie et l'employeur l'a poussé

le personnel de production, selon un horaire de travail cyclique, et, d'autre part, la possibilité de modulation de l'horaire de travail dans les conditions prévues par l'accord de branche ; que l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TOLLENS FRANCE, société anonyme dont le siège est Zone industrielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Provinciales, société à responsabilité limitée, dont le siège est

du 15 mars 1966 stipule que les salariés recrutés au titre de la présente annexe sont embauchés, par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la Convention collective, sur la base d'un contrat dont

eu, elles aussi, la parole en dernier ; "alors que la règle édictée par le dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale domine tout débat pénal; qu'encourt la cassation l'arrêt dont

Roger Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Lemuet, domicilié ..., 2 / de l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est L'Acropole, BP 37, ..., défendeurs à la cassation ;