AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137220acd580146773f9be6
19 janvier 1994
19 janvier 1994
société Bec frères, en avril 1970, en qualité de secrétaire, a été licenciée le 2 décembre 1987 avec un préavis de deux mois ; qu'il lui était reproché une insuffisanceprofessionnelle et d'avoir refusé
Source officiellePage 22 sur 307
soc
613723ddcd5801467740f353
25 février 2003
25 février 2003
à l'employeur l'autorisation de licencier les six salariés protégés ; qu'après refus des intéressés le 27 janvier 1992 d'accepter de nouvelles propositions de reclassement au sein de la société, motif
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