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6 136 résultats pour « refus de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220acd580146773f9be6

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

société Bec frères, en avril 1970, en qualité de secrétaire, a été licenciée le 2 décembre 1987 avec un préavis de deux mois ; qu'il lui était reproché une insuffisanceprofessionnelle et d'avoir refusé

Source officielle

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CC

soc

613723ddcd5801467740f353

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

à l'employeur l'autorisation de licencier les six salariés protégés ; qu'après refus des intéressés le 27 janvier 1992 d'accepter de nouvelles propositions de reclassement au sein de la société, motif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00191

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

juin 2007, l'employeur a informé le salarié, qui travaillait à la centrale de production d'Aubagne, qu'à compter du 2 juillet 2007 il serait affecté dans un magasin à Marseille ; qu'à la suite de son refus

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soc

61372181cd580146773f4589

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

X..., entré le 1er avril 1952 au service de la société Pompes funèbres générales, a été nommé directeur de la succursale de Strasbourg le 1er juillet 1976 ; qu'en raison du refus du salarié d'accepter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10438

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

sa mutation était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme [I] de ses demandes au titre d'un licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE sur la clause de mobilité les parties

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01615

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... avait refusé à tort la mutation que l'employeur lui avait proposé, en raison des comportements qui ont entraîné de son fait une mésentente persistante avec les membres de son équipe, soit un fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00933

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

rupture à cette date et qu'elle s'était attachée au contraire à démontrer devant les juges le bien fondé du licenciement pour faute grave qu'elle lui avait notifié le 18 octobre 2005, résultant de son refus

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101425

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

dans l'académie de MONTPELLIER correspondant à sa qualification ; qu'elle demeure opaque quant aux conditions dans lesquelles elle a demandé et obtenu cette mutation puisqu'elle ne produit pas la fiche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00528

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

qu'il a été muté à compter du 1er février 2006 au sein de la société Prestige et collections international, puis du 1er juillet 2006 au sein de L'Oréal ; qu'il a été licencié le 26 mars 2007 pour avoir refusé

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soc

613721d4cd580146773f7d73

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

X..., engagé le 2 avril 1984 par la société France Quick en qualité d'assistant manager, puis devenu manager responsable de restaurant, a été licencié le 2 novembre 1989 après avoir refusé une mutation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01860

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une rémunération variable pour 2007, l'arrêt retient que le salarié, qui avait refusé

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soc

61372501cd5801467741a2da

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

; qu'à la suite de son refus, il a été licencié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00382

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Licencié par lettre du 28 janvier 2016 pour avoir refusé sa mutation sur le poste de « manager commercial » à Snie Labattoir à compter du 18 janvier 2016, malgré la clause de mobilité insérée dans son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00572

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 11 juin 2018, la société lui a notifié sa mutation disciplinaire en qualité de conseillère sociétaires à distance à [Localité 4] ce qu'elle a refusé le 15 juin 2018. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00750

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le 17 mai 2012, l'employeur a notifié à la salariée sa mutation sur le relais de [Localité 5] situé dans le même secteur géographique, mutation que la salariée a refusée. 6.

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soc

613722eacd58014677403287

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

sa mutation à la direction de la division imprimerie, qui lui avait été notifiée le 20 octobre 1988 ; Attendu que les sociétés Kis France, Kis photo industrie et Kis photo Speed font grief à l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

X... fait état de la situation d'autres salariés de la société Torann-France sanctionnés pour des refus distincts de mutation sur d'autres sites ou des refus postérieurs à son propre licenciement ; qu'il

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soc

6137220ecd580146773f9de1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

de la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest (SAPESO), en qualité d'inspecteur des ventes, avec le statut de cadre, a été muté du Gers en Charente-Maritime, avec effet du 16 mars 1987 ; qu'il a refusé

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soc

6137225ccd580146773fc532

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

X... a refusé, par lettre du 2 mars 1988, une mutation de son poste de directeur d'agence à Annecy au siège de Chambéry ; que, par lettre du 9 mars 1988, l'employeur indiquait au salarié les fautes professionnelles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00818

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

. ; que le conservateur des hypothèques a refusé l'enregistrement de l'acte de cession, au motif que les droits de mutation devaient être évalués en considération du prix de cession et non sur la base

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