judiciaire du contrat de travail et d'indemnités présentées par la salariée, la cour d'appel retient que le refus par l'inspecteur du travail de l'autorisation de licenciement sollicitée et l'impossibilité

PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL NE POUVAIT AVOIR REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 14 MARS DES LORS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE VERBALEMENT LE 9 MARS AU MATIN, DATE

DE SE SOUMETTRE DE MANIERE REPETEE, PENDANT PLUSIEURS MOIS, A UN EXAMEN RADIOLOGIQUE PULMONAIRE EXIGE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET AVAIT, EN RAISON DE CE REFUS, FAIT L'OBJET DE LA PART DE CE PRATICIEN

COIGNET REMPLACA LEMYRE, CHEF DE CHANTIER ET DELEGUE DU PERSONNEL, PAR UN AUTRE CHEF DE CHANTIER, EN LE PLACANT EN SOUS-ORDRE, ET DEMANDA L'AUTORISATION DE LE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE, QUI LUI FUT REFUSEE

modification sans rechercher si son acceptation tacite ne résultait pas notamment de l'absence de toute protestation du salarié, après réception de la notification de la modification précisant qu'en cas de refus

et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'à supposer que la rupture, faisant suite au refus du salarié d'accepter la modification de

du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales

X... est entré au service de la société Milpli le 22 février 1988 ; qu'il occupait un poste de métallier qualifié ; que le 7 octobre 1996, il a refusé d'aller travailler à un poste de la chaîne de peinture

refuse sa mission et, qui plus est, prétendre qu'en même temps qu'il ne les respectait pas, il s'est permis de relever contre l'auteur des propos une infraction à la législation du travail, c'est "inculper

X... , d'abord refusée par l'inspecteur du travail, a été autorisée par décision du ministre du travail le 31 décembre 2008 ; que la société Sabec a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de

conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable du délit d'entrave ; " aux motifs propres qu'en s'abstenant, après la décision de refus

les jours fériés, compte tenu des activités visées ; alors, ensuite, que le refus d'un ordre de travail s'analyse en un refus d'obéissance ou un acte d'insubordination et contitue une faute grave ; que

SUR UN CHANTIER, IL A REFUSE DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT

avec accusé de réception du 26 juillet 1996 de son employeur lui enjoignant de revenir travailler, il a persisté dans son refus ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des

X... faisait savoir qu'il refusait cette modification et ne reprendrait plus son travail ; que, le 15 mai 1991, l'employeur prenait acte de son refus et le mettait en demeure de reprendre son ancien poste

saisi par l'employeur d'un recours hiérarchique à l'encontre du refus de l'Inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de ce salarié protégé; qu'en l'espèce, monsieur X..., délégué syndical, dont

X... et Y... et Mme Z..., employés respectivement depuis 1971, 1978 et 1982 par la société Laboratoires Bourèche, ayant refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne-Billancourt (92

du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait l'impossibilité pour l'employeur d'envisager un aménagement du poste compte tenu du refus

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LENOIR, QUI AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PERMANENT POUR LA SOCIETE BERLIET PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), EN APPLICATION D'UN

Il s'en est suivi une dégradation de la prestation de travail, état d'esprit critique et négatif ainsi qu'un refus d'investissement dans le travail confié.