par la STM à la SCI ; que la STM a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation de préjudices résultant du déphasage des travaux et du retard de paiement des situations de travaux et sollicité, en

lieu de mettre hors de cause la SCI Le Ka ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 mars 1992, la SEMAG a vendu à la SCI Le Ka un local commercial ; que le solde du prix n'ayant pas été réglé

des litiges; qu'à la suite d'avaries aux marchandises constatées à l'arrivée, les assureurs du destinataire, dont la compagnie General Accident Fire and Lige assurance était l'apéritrice (les assureurs

Y... ; qu'il a assigné ce dernier ainsi que son assureur, la société Assurances du Sud, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour exclure tout droit

Il en déduit que le constructeur et le vendeur ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage subi par les acquéreurs, leurs assureurs respectifs sont tenus in solidum de les indemniser du montant

cassation, que Mlle Raynaud, qui a subi des dommages en raison des vices cachés d'un appareil que lui a vendu la Société de distribution perruques et cosmétiques (SODIPERCOS), a assigné celle-ci et son assureur

une méthode d'évaluation déterminée, sauf à distinguer la part soumise à emprise des organismes de sécurité sociale de celle qui ne l'est plus ; la seule règle est celle de l'indemnisation intégrale du

pour en obtenir le remboursement, soit selon décompte de la ville du Cannet du 27 février 1998 : technique 7 627,74 francs, 1 162,84 euros ; * indemnités journalières postérieures prises en charge

Il s'en déduit que, dans le cas où l'ONIAM s'est substitué à l'assureur et où la victime a accepté son offre d'indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai

2011, alors « que l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité qui comprend tous les éléments réparables du préjudice, dans le délai de huit

à hauteur de 40 962,71 euros et a établi un projet de quittance de sinistre, pour en déduire que l'assureur a reconnu le droit à indemnisation de la société Comptoir des Bois ; qu'en statuant ainsi, sans

société MOS, le 14 mars 1997, des locaux à usage commercial ; qu'au cours de travaux entrepris par la société GECA, en décembre 2000, du matériel informatique a disparu des locaux loués ; que son assureur

Z..., ès qualités, la société SRPP a assigné la société Stor informatique et son assureur, la société Allianz IARD en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi

X... a souscrit, auprès de la société Pacifica (l'assureur), un contrat « garantie des accidents de la vie » à compter du 23 octobre 2006 ; qu'il a été victime le 21 septembre 2008 d'un grave accident

Après deux expertises amiables, la victime a assigné l'assureur à fin d'indemnisation de son préjudice. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, formé par M.

à lui payer une indemnité de caractère personnel, exclue de l'assiette du recours du tiers-payeur, d'un montant global de 235 010 francs, le tribunal a rejeté la demande de la partie civile tendant à

Gironde, dont le siège est Place de l'Europe, ..., 3 / de la compagnie Winterthur assurances, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est service Indemnisation

Gironde, dont le siège est place de l'Europe ..., 3 / de la compagnie Winterthur Assurances, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est Service indemnisation

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