; que celle-ci est en effet redevable également d'une obligation d'information et de conseil ; qu'en conséquence, les fautes commises par la société de gestion s'apprécient en considération de la régularité

1er) du code du travail ; 3°/ la nullité du licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation administrative préalable, et celle de la transaction qui s'en est suivie, ne peuvent être régularisées

les modifications ci-dessus", mandat donné à tout clerc de l'étude de Me A..., "aux effets ci-dessus, passer tous actes et généralement faire le nécessaire" ; que ces modifications statutaires ont été

visant notamment à obtenir l'annulation de la modification des statuts résultant de la délibération de l'assemblée générale du 6 octobre 2003 et de la vente du bien immobilier de la société Azur RNC régularisée

donc le pouvoir de procéder à la cession contrairement à ce que soutient à tort le GFA, le caractère exceptionnel de l'aliénation et l'inutilité de la parcelle vendue étant présumés ; QUE la clause statutaire

n'a explicité ni l'urgence à suspendre les convocations, ni les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en décidant ainsi, sans se prononcer, au jour où elle statuait

article ; que si l'auteur de l'appel principal doit en justifier lors de la remise de sa déclaration d'appel, l'irrecevabilité de l'appel ne peut être prononcée lorsque l'appelant a été invité à régulariser

administrateur provisoire à l'effet d'administrer et de gérer tant activement que passivement une personne morale investit le mandataire judiciaire de tous les pouvoirs appartenant aux dirigeants statutaires

stigmatiser une fraude commise tant par la cédante que par la cessionnaire correspondant selon elle à des « prérogatives exorbitantes » au profit de cette dernière conférée par des modifications statutaires

X... ait exercé une quelque activité au sein de la société alors qu'il a été gérant statutaire de février 2008 à juin 2011 et n'a pas tenu compte de ce qu'il a été désigné comme mandataire ad hoc de la

DU FOND CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS SOLIDAIREMENT TENU ; ATTENDU QUE SUR UN PRECEDENT POURVOI DES DEUX DEMANDEURS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 AVRIL 1966 LAQUELLE STATUAIT

du contrat de travail est donc d'une gravité suffisante pour justifier qu'il soit fait droit à la demande de résiliation judiciaire, peu important que l'employeur ait par la suite régularisé

retient que s'il ressort de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, en l'espèce les parties ont régularisé

retient que s'il ressort de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, en l'espèce les parties ont régularisé

retient que s'il ressort de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, en l'espèce les parties ont régularisé

Hess, en sa qualité de commissaire à l exécution du plan de cession de la société SMP, sans l'intimer en sa qualité d administrateur du redressement judiciaire de la société SMP, ni tenter de régulariser

Y..., le tribunal retient que ce dernier a été désigné délégué syndical de l'unité d'intervention Nord Pas-de-Calais le 26 février 2007, sans que la régularité de cette désignation n'ait été contestée

, avant la signature de l'acte du 8 août 2008, ni opposition qui ne pouvait se déduire de son simple silence, ni offres concurrentes, la cour d'appel, en a exactement déduit la régularité de la cession