à la traçabilité des viandes, suite au rappel de réglementation effectué à la société par la DRCCRF le 20 décembre 2004 (pièce n° 11-2) ; que selon les constatations effectuées par Anne Y..., la société

préjudice aux concurrents.

et de prononcer les mêmes condamnations à son encontre alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent commercial ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants

demande, l'autre à TPS par lequel la société TPS fournit à ce même consommateur un bouquet de chaînes de télévision ; que le 28 novembre 2003, les sociétés Free et Iliad ont saisi le Conseil de la concurrence

s'accompagnent pas d'un acte déloyal ; que ne constitue pas un tel acte de concurrence déloyale le fait d'embaucher un ancien salarié d'une entreprise concurrente et de le proposer, pour une mission,

R... dirigeant de l'entreprise au même titre que M. Q....

, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce ; 3°/ que pour être recevable, la plainte déposée par une entreprise devant le Conseil de la concurrence

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 2019), la société Actifil, se plaignant d'agissements constitutifs de concurrence déloyale de la part de la société Pieuvre Elec, a saisi le président d'un tribunal

entreprise concurrente, ce qui ne pouvait être encouragé ; que le plan de départs volontaires prévoit certaines limitations au champ d'application des mesures d'accompagnement pour que le nombre de départs

concurrente ou similaire à celle de la société, à ne pas créer directement ou indirectement ou par personne interposée d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société

Y... qu'une commission de validation réunie le 25 avril 2013 avait rejeté son projet en considération de la volonté toujours affichée par l'entreprise de poursuivre sa relation contractuelle avec lui ;

O..., dirigeant de l'entreprise Les Biscottes Roger, fournisseur de croûtons de la société Carrefour, que c'est cette dernière qui, courant 2013, suite à des difficultés rencontrées avec son fournisseur

d'une société adhérente à la coopérative, sans répondre aux conclusions (p. 25) de l'exposante qui faisaient valoir que la situation de concurrence, qui existait déjà entre les membres de la coopérative

de ces relations, méconnu les textes invoqués par les deux dernières branches ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Concurrence fait grief

Z... était entré en contact avec la société Item avec le téléphone portable de son employeur entre début décembre 2006 et mi-janvier 2007 ; qu'il retient qu'au regard de la concomitance des dates, des

prenaient en compte les circonstances propres à chacune d'elles et n'avaient pas pour but de conduire à la mise hors du marché des entreprises concurrentes, aucune d'entre elles n'ayant été déréférencée

entre les parties était soumise aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable. 9.

non-concurrence.

dossier sont couvertes par le secret professionnel ; qu'il se déduit de ce texte que sont insaisissables par l'Autorité de la concurrence toutes les correspondances échangées entre l'entreprise sujette

d'agents commerciaux conclu entre eux et la société GFR Immo et de clauses y figurant, notamment les clauses de non concurrence et les clauses tenant au respect du préavis ; ALORS QUE le contrat d'agent