est soumise à la prescription trentenaire ; qu'en l'espèce, pour dire l'action de M.

SCP irrecevable au titre du remploi au motif qu'en acceptant la proposition de la commission relative à l'indemnisation pour la perte du droit de présentation, la SCP aurait nécessairement renoncé

Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] et associés mandataires judiciaires, société par actions

Q... a renoncé à réclamer à X... G... une quelconque contribution à l'entretien de l'enfant dont l'état de santé nécessitait pourtant des soins.

en nullité d'un acte de cession de droits sociaux et l'action en exécution de la garantie d'actif et de passif stipulée dans le même acte, ces actions ayant toutes deux pour résultat concret

l'action en comblement de passif exercée par le liquidateur à l'encontre de M.

multifonctionnel la Vache Noire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société SMJ, société d'exercice

A défaut d'accord, cette révision se fera à dire d'expert. » ; que c'est à juste titre qu'elle diligente son action contre l'X... et non contre ses membres individuellement, étant relevé que cette action

applicable au litige et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, selon l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction

non équivoque, le propriétaire ayant le droit de poursuivre l'exercice normal de ses prérogatives en contrepartie de l'usage des lieux, que l'usage soit le fait d'un locataire ou d

X... a manifesté sa volonté d'exercer sa faculté de renonciation ; qu'en l'absence de réponse, il a assigné les sociétés Sogecap, UFGV et CGLE afin d'obtenir, à titre principal, le remboursement des primes

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mandataires judiciaires associés -MJA-, société d'exercice

A... , le passif supplémentaire non comptabilisé ou non suffisamment provisionné ou la diminution ou insuffisance d'actif et couvrir l'engagement hors bilan à titre de réduction du prix des actions à la

du contrat en bail commercial, alors, selon le moyen, que l'action tendant à faire juger qu'une clause est non écrite au sens de l'article L. 145-15 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux

droit de préférence, d'origine contractuelle, n'ayant pas la nature d'une préemption qui trouve sa source dans la loi, la SCIFIM ne peut prétendre que la condition relative à l'inexistence ou au non-exercice

fonctionnement de l'appareil au démarrage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention de reprise d'octobre 2011, et a violé encore l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute action

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 2014), qu'à la suite de l'acquisition, par la société Compagnie financière cévenole (la société CFC), d'actions

en responsabilité à l'encontre du notaire, en contrepartie de quoi l'ACFF, créancière d'un montant de 4 538 532,44 francs, s'est engagée à renoncer définitivement à poursuivre les époux Y... en paiement

forcée de la consommation de gaz découlant de ce sinistre ne soit pas une faute contractuelle de GDF, dès lors que cette réduction traduisait nécessairement une non livraison de gaz, même si celui-ci