[H] [Z] de ses demandes au titre du repos compensateur pour travail de nuit, des heures de repos journalières et de non-respect des amplitudes de travail ; AUX MOTIFS QUE : « sur le non-respect des

correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 mai 1985 qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à des réparations

intellectuelle, 121-1 du Code de la consommation, 485 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel confirme le jugement

en repos hebdomadaires, congés payés, conventionnels, ou jours de repos au titre de la RTT auquel le salarié n'a pas renoncé, ce document pouvant certes être tenu par le salarié mais sous la responsabilité

Plusieurs salariés se sont plaints de ne pas disposer de l'outillage nécessaire à l'exécution de leurs tâches.

Jean-Pierre, contre l'arrêt n° 514 / 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du

d'un délai complémentaire avant le 13 février 2010 ; que l'accusé de réception du courrier avisant la salariée de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction indique que cette lettre, bien que

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé

Q... est incapable d'apporter la preuve des accusations qu'il porte à l'encontre de la société, alors même que ces accusations sont graves, - Attendu que M. Q...

ENONCE QUE CETTE MISSION SE JUSTIFIAIT PAR LE FAIT QUE SAISI DU CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SOIT INFORME DE TOUTE L'ACTIVITE CRIMINELLE DEPLOYEE PAR

locatives présentée par la société Pasolifran, que d'une part, la société BPLG fait grief au premier juge de l'avoir condamnée au paiement des réparations locatives réclamées par son ancien bailleur,

En conséquence, la cour, infirmant le jugement de ce chef, décide que M.

D. et que la Chambre d'accusation aurait dû constater cette nullité ; alors, d'autre part, que, et à supposer que ce transport fût légal, le juge d'instruction n'en devait pas moins être assisté d'un

fonds manquants résulte d'investigations auprès de plusieurs clients interrogés plusieurs mois plus tard ; " 1) alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que s'il est établi par l'accusation

du contrôle judiciaire de Patrick X... en retenant contre lui "des présomptions de culpabilité", la chambre d'accusation énonce que cette expression n'implique aucune prise de position du juge d'instruction

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 24 MARS 1977, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENU DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL.

Q... qui avait connu auparavant du dossier en tant que juge d'instruction à Nancy, ne pouvait assurer à l'audience les fonctions de ministère public ; "que la chambre d'accusation a ainsi violé les textes

Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 2 de la Constitution et de l'article 454 du Code de procédure civile : Attendu que, si les jugements

une faute grave » ; qu'à l'occasion d'un repas entre caissières le 13 novembre 2004, Mesdemoiselles Y...

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la