si celle-ci est constituée d'établissements de moins de 300 salariés ; " Alors que l'ensemble des textes relatifs aux comités d'hygiène et de sécurité, comme d'ailleurs ceux qui concernent les représentants

. 2314-28 du code du travail, que le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres, emporte cessation des mandats des représentants

unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, formée par la Fédération communication et culture CFDT, d'annulation des élections des représentants

TRAVAIL, MAIS SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, A DECIDE, AU CONTRAIRE DU PREMIER JUGE, QUE CETTE LOI ETAIT APPLICABLE AUX REPRESENTANTS

X..., désigné délégué syndical suppléant du groupe, pouvait en toute hypothèse bénéficier du statut protecteur des représentants du personnel dès lors que l'accord du 11 juillet 2001 créant cette institution

C... avait participé à des réunions en sa qualité de représentant du personnel ne correspondaient pas à ses heures de travail et que, dès lors, il avait participé à ces réunions en violation de l'interdiction

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-10, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène,

régime de prime des ouvriers monteurs prévue dans le document du 3 février 1981 avait été abrogé ultérieurement du fait que le protocole d'accord signé le 18 juillet 1984 entre le directeur et les représentants

considérée comme constituant en la matière une cause suffisante de justification, que l'employeur ne pouvait pas retenir après trois mois des heures de délégation prétendument payées à tort, que les représentants

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation des élections de la délégation de représentants du personnel au CHSCT de la SA STEELCASE ; AUX MOTIFS QU'il ressort des

X... et Mme Y..., employés de la société Axa conseil vie en qualité de chargé de clientèle et d'encaisseur et exerçant des fonctions de représentant du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une

et du comité d'établissement du secteur Ile-de-France, pour le tour du scrutin prévu le 5 décembre 2017 et pour le second tour, alors, selon le moyen : 1°/ que le travailleur intérimaire, représentant

I'article 5 de cette annexe prévoit qu'un représentant du personnel peut refuser son transfert au sein de l'entreprise entrante à la condition notamment d'en faire la demande auprès de son employeur au

base légale au regard des mêmes textes, la confédération syndicale TUI AU fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance, Papeete, 18 novembre 2005) d'avoir annulé les élections des représentants

Par définition, cet engagement n'a fait l'objet d'aucune négociation avec les représentants du personnel et/ou syndicaux, ni directement avec les salariés, Attendu que la décision de l'employeur peut

Groupe Merlane étant elle même déboutée, par voie de conséquence, de sa demande au titre des frais irrépétibles » ; ALORS, D'UNE PART, QUE Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène

en résulte qu'un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu'un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste ; D'où il suit que le tribunal qui a relevé qu'à la date des désignations

X..., représentant du personnel, une somme de 71,34 francs représentant la majoration de nuit des huit heures de délégation récupérées par le salarié du 10 au 11 janvier 1989 (30,54 francs) ajoutée à la

Code civil et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ; Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant

ils y étaient invités, si la rupture des contrats de travail n'était pas intervenue pour accéder "aux demandes formulées par un certain nombre de salariés appuyés, dans leurs démarches, par les représentants