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53 288 résultats pour « reprise du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721decd580146773f853a

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

Y... a travaillé pour la Société étude et projet du bâtiment (EPB) à compter du 3 juillet 1990, après reprise de son contrat de travail et a été licencié le 3 septembre 1990 ; Attendu que l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00534

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; que, de la même manière, la reprise volontaire du contrat du salarié ne peut résulter de la seule poursuite de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10583

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

unissant chacun des huit salariés à la société Net Aero, sur la circonstance inopérante tirée de l'existence du transfert d'une entité économique autonome à l'occasion de la reprise des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10584

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

unissant chacun des deux salariés à la société Net Aero, sur la circonstance inopérante tirée de l'existence du transfert d'une entité économique autonome à l'occasion de la reprise des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01197

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

pas contestable que le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10944

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

ait saisi le conseil de discipline, non d'une proposition de mise à pied disciplinaire mais d'une proposition de licenciement et, qu'en outre, en l'absence de visite médicale de reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00799

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

C... a demandé à la société Transdev la reprise de son contrat de travail, ce que cette dernière a refusé ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01047

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 24 février 2021, la salariée a saisi la formation de référé d'une juridiction prud'homale pour obtenir la reprise de son contrat de travail par la société O sens propre et le paiement de provisions

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CC

soc

613721fdcd580146773f94b2

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

; qu'après la reprise de son contrat de travail par cette société, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00498

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... a été engagé comme cuisinier à compter du 1er août 2007 par la société Sodexo santé médico-social (ci-après Sodexo), dans le cadre d'une reprise de son contrat de travail ; qu'il a été affecté en

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CC

soc

6137222fcd580146773faed0

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 1993), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1985 par la société CARME, en qualité d'employée de bureau, a, à la suite de son refus de reprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10747

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de travail de Monsieur [W] ; que la société ELH II, devenue KISSAO, a finalement repris le contrat de travail de Monsieur [W] à la date du 28 mai 2014 ; que par courrier du 3 juin 2014 remis en main propre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00658

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

pour maladie professionnelle du 27 septembre 2013 au 12 mai 2014 inclus et déclarée apte avec réserves lors de la visite de reprise du 13 mai 2014, s'est vu refuser la reprise de son contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de constater qu'il ressortait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00798

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de travail avec cette dernière société, Mme I... a demandé à la société Transdev la reprise de son contrat de travail, ce que cette dernière a refusé ; que Mme I... a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11275

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

R... travaillait bien au bénéfice de toutes les sociétés du groupe comme le souligne à plusieurs reprises son contrat de travail ; Attendu que Monsieur V...

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soc

61372684cd58014677426332

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

société Lamon transports placée en redressement judiciaire avait fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Grimaldi, arrêté par jugement du 5 février 1998, prévoyant seulement la reprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00328

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l'objet lors de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00852

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

avec reprise d'un contrat de travail de SNC OIA à des conditions différentes et défavorables que malheureusement je n'ai pu accepter.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] a été engagé en qualité d'agent de service par la société Atalian propreté le 1er mai 2021 à la suite d'une reprise de son contrat de travail intervenue en application de l'article 7 de la convention

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