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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613721decd580146773f853a
22 septembre 1993
Y... a travaillé pour la Société étude et projet du bâtiment (EPB) à compter du 3 juillet 1990, après reprise de son contrat de travail et a été licencié le 3 septembre 1990 ; Attendu que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00534
12 mai 2021
exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; que, de la même manière, la reprise volontaire du contrat du salarié ne peut résulter de la seule poursuite de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10583
16 juin 2021
unissant chacun des huit salariés à la société Net Aero, sur la circonstance inopérante tirée de l'existence du transfert d'une entité économique autonome à l'occasion de la reprise des
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10584
unissant chacun des deux salariés à la société Net Aero, sur la circonstance inopérante tirée de l'existence du transfert d'une entité économique autonome à l'occasion de la reprise des
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01197
11 juin 2014
pas contestable que le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10944
10 novembre 2016
ait saisi le conseil de discipline, non d'une proposition de mise à pied disciplinaire mais d'une proposition de licenciement et, qu'en outre, en l'absence de visite médicale de reprise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00799
22 mai 2019
C... a demandé à la société Transdev la reprise de son contrat de travail, ce que cette dernière a refusé ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01047
18 octobre 2023
Le 24 février 2021, la salariée a saisi la formation de référé d'une juridiction prud'homale pour obtenir la reprise de son contrat de travail par la société O sens propre et le paiement de provisions
613721fdcd580146773f94b2
1 décembre 1993
; qu'après la reprise de son contrat de travail par cette société, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00498
28 mars 2018
Y... a été engagé comme cuisinier à compter du 1er août 2007 par la société Sodexo santé médico-social (ci-après Sodexo), dans le cadre d'une reprise de son contrat de travail ; qu'il a été affecté en
6137222fcd580146773faed0
26 octobre 1994
à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 1993), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1985 par la société CARME, en qualité d'employée de bureau, a, à la suite de son refus de reprise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10747
8 septembre 2021
de travail de Monsieur [W] ; que la société ELH II, devenue KISSAO, a finalement repris le contrat de travail de Monsieur [W] à la date du 28 mai 2014 ; que par courrier du 3 juin 2014 remis en main propre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00658
17 avril 2019
pour maladie professionnelle du 27 septembre 2013 au 12 mai 2014 inclus et déclarée apte avec réserves lors de la visite de reprise du 13 mai 2014, s'est vu refuser la reprise de son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442
2 mars 2016
égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de constater qu'il ressortait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00798
de travail avec cette dernière société, Mme I... a demandé à la société Transdev la reprise de son contrat de travail, ce que cette dernière a refusé ; que Mme I... a saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11275
4 décembre 2019
R... travaillait bien au bénéfice de toutes les sociétés du groupe comme le souligne à plusieurs reprises son contrat de travail ; Attendu que Monsieur V...
61372684cd58014677426332
7 novembre 2007
société Lamon transports placée en redressement judiciaire avait fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Grimaldi, arrêté par jugement du 5 février 1998, prévoyant seulement la reprise
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00328
20 mars 2024
de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l'objet lors de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00852
3 mai 2016
avec reprise d'un contrat de travail de SNC OIA à des conditions différentes et défavorables que malheureusement je n'ai pu accepter.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407
6 mai 2026
[S] a été engagé en qualité d'agent de service par la société Atalian propreté le 1er mai 2021 à la suite d'une reprise de son contrat de travail intervenue en application de l'article 7 de la convention
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