d'argent ou de valeur non justifiée, ou encore imposé ou tenter d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; qu'en statuant comme elle l'a

du matériel qui lui avait été donné en crédit-bail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est éteinte la créance sur un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire qui n'a pas été déclarée dans

Mme [S] [U], devenue propriétaire de la parcelle, lui a délivré congé, à effet au 31 octobre 2015, pour reprise par son fils, M.

Fillon pour cette salariée et d'avoir jugé que l'urssaf doit recalculer les sommes dues par la société Freo en tant compte des redressements annulés ; AUX MOTIFS QUE « Sur le redressement afférent aux

aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1992) d'annuler le congé afin de reprise qu'ils ont délivré à leurs fermiers, le 13 juillet 1988 pour le 30 septembre 1990, alors, selon

Contestant l'application de celle-ci, la société L'Archi-tecte l'a assignée en paiement de sommes au titre des prestations réalisées et de l'indemnité de rupture.

[Y] [R] est usufruitier et sa soeur, Mme [L] [R], nue-propriétaire de diverses parcelles de terre données en location à M.

Après avoir relevé que la société Clef de voûte avait été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 décembre 2018 et 18 juin 2019 et que l'instance avait été reprise, la cour d'appel a condamné

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1992), que les époux Y..., propriétaires d'un

à titre précaire la gestion et l'exploitation de magasins de vente au détail pendant la période de congés des co-gérants titulaires ; qu'après avoir géré un magasin aux Deux Alpes, ils ont ensuite repris

trois niveaux d'habitation, avec redressement de la toiture ; que la SCI a assigné M.

Quentin de Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

des parties communes étant apparus, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en réparation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande concernant les travaux de reprise

du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

par le cédant pour attirer et retenir la clientèle, c'est-à -dire, en l'espèce, le droit de présentation, et qu'il avait été satisfait à cette obligation par la remise à la société PASTOR de la liste

présumer de l'intention de les exercer à titre de propriétaire ; que pour estimer que M.

, selon l'arrêt attaqué, que, s'étant portés acquéreurs, par acte sous seing privé, d'une maison d'habitation vendue par la société Prestig'immo, M. et Mme X... ont fait assigner M. et Mme Y..., propriétaires

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Gatines, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location

Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition. 14.

d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant dont la société civile immobilière Immo Horizon 2000, (la SCI), est propriétaire des murs, a donné le fonds de commerce de restaurant en location-gérance à la