et que la seule disposition qu'il comporte est réformée, il appartient à la cour, même à défaut d'appel du ministère public, sur le seul appel de la partie civile, de statuer sur l'action publique qui

Z... ; que cette expertise qui révélait des anomalies comptables et qui devait servir explicitement de base aux réquisitions du ministère public ordonnant, le 6 août 1996, l'ouverture d'une enquête préliminaire

desquelles Claude F... lui ayant fait part de ses difficultés pour escompter des lettres de crédits, il aurait cité les noms de Syad C... et de Christopher K... ; que les recherches entreprises à la requête

dans la salle de spectacle Le Zénith le 26 décembre 2008 et poursuivis par le ministère public, l'a condamné à une peine d'amende et à indemniser diverses associations se proposant par leurs statuts de

de l'action pénale engagée pour des faits susceptibles d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable ; que l'exposant faisait valoir que l'action pénale engagée, par le ministère public contre

poursuite du chef de diffamation doit, quand la preuve de la vérité des faits diffamatoires est légalement interdite, surseoir à statuer lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société prévenue coupable de la contravention prévue à l'article R. 514-4 3° du code de l'environnement ; "aux motifs que, à la requête

l'objet d'une sanction visée au présent article peut être frappée de l'incapacité à exercer les activités visées au premier alinéa par décision du tribunal de grande Instance de son siège social, à la requête

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 27 juillet 1989 a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a annulé la procédure d'information à compter de la requête

[K] sans que le ministère public n'ait requis ce dessaisissement, cette réquisition ne pouvant se déduire de la seule mention d'une absence d'opposition ; qu'en rejetant ce moyen, motif pris de ce que

du code de procédure pénale : « L'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête

été omises par suite d'une erreur purement matérielle, le procès-verbal formant à l'évidence un tout indivisible et se trouvant dans le prolongement direct d'une commission rogatoire annulée ; que la requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° B 16-84.383 F-P+B N° 1060 FAR 11 MAI 2017 REJET M.

par les dispositions du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 27 juillet 2005 ; que l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 visant la saisine d'office ou à la requête

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° B 18-12.769

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

établi à l'occasion de son audition par lesdits agents, il a indiqué qu'au cours des deux dernières années, il avait transporté un total d'environ 1 200 grammes de cocaïne ; qu'il a été poursuivi, à la requête

En l'espèce, il résulte des productions et des débats tenus en chambre du conseil le 29 septembre 2017 que, suite à la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.