[L] a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de requalifier le contrat de société en bail rural à son profit ; Attendu que M.

Sioné X... demande la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que l'objet des 2 contrats conclus entre M.

un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la salariée reformule sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'outre le fait que l

totalement la rémunération de la salariée ; que néanmoins, le changement d'employeurs et les différents contrats aidés ne peuvent conduire le Conseil à requalifier les contrats en un seul contrat à durée

O... en ses demandes dirigées contre la société Adecco, requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, l'arrêt

constaté que le salarié devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur, elle a exactement décidé que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à temps complet et que l'employeur

constaté que le salarié devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur, elle a exactement décidé que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à temps complet et que l'employeur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d'AVOIR, après avoir requalifié le contrat d'accompagnement dans l'emploi dont bénéficiait Mme [R] en contrat de travail

de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, la requalification de la rupture en licenciement nul, le constat de la violation par l'employeur du statut protecteur et la réintégration

X... a travaillé pour la société La Poste, du 11 octobre 1994 au 1er janvier 2004, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification

des vérifications que ses constatations rendaient inutiles, justement prononcé la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée ne répondant pas aux exigences légales

en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes dirigées contre le LYCEE PROFESSIONNEL THEODORE MONOD ; AUX MOTIFS QUE Madame X... sollicite la requalification de la

En application de ce texte, la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de

de nullité ; qu'au cas présent, l'arrêt relève que s'il ne s'agit pas seulement de requalifier le contrat liant la société et [B] [V] mais bien d'analyser la chaîne de contrats conclus entre les différentes

QUE lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, d'office, condamner

pour obtenir une requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée par application de l'article L.1245-2 selon lequel lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification

de l'entreprise, avait en réalité pour objet et pour effet de confier à la salariée la gestion technique et commerciale quotidienne de l'entreprise, a décidé à bon droit de le requalifier en contrat de

X... avait le droit au paiement de la prime disponibilité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé cet accord ; 2

dispositions de cet article, se place hors du champ d'application du contrat de travail temporaire et se trouve lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée; que la cour observe