l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée par une insuffisance d'actif, la société RCTS a fait assigner respectivement les organes de la procédure collective et l'établissement cessionnaire en résolution

de la délibération qu'un locataire est irrecevable à contester, sans s'expliquer sur le point de savoir si ladite résolution était opposable au locataire et si elle pouvait avoir eu des effets contraires

ou de l'annulation de l'acte de cession; qu'en condamnant les époux D'X... à restituer à l'acquéreur du fonds de commerce le prix de cession sans avoir au préalable prononcé la nullité ou la résolution

La société Amarris l'a parallèlement assignée afin de voir constater la résolution du contrat. Les deux instances ont été jointes.

[J] [F], pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de [P] [U], en restitution de la somme de 20 000 euros et en résolution de la vente du 13 mai 2008 pour, à titre principal

O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil

X... avait pour objet non la résolution des baux consentis mais leur résiliation, laquelle n'est pas soumise à l'exigence de publication prévue à l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955, de sorte que

01-03.970 et n° M 01-15.240 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif (Paris, 17 novembre 2000) et l'arrêt rectificatif (Paris, 2 février 2001) attaqués, que la société Résolution

[N] ont, le 11 mai 2020, sollicité la résolution du contrat et la restitution de l'acompte versé en invoquant l'existence d'une force majeure. 3.

La société Parc du Bocasse a assigné la société ABC Décors en résolution du contrat et en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 6.

L..., en suite du prononcé de la résolution du contrat passé entre Mme U...

plan avait été entendu en première instance, la cour d'appel a violé l'article R. 626-48 du code de commerce ; 3°/ que si le commissaire à l'exécution du plan doit être entendu dans le cadre de la résolution

Y..., ès qualité, de leur demande de résolution du protocole et de dommages-intérêts ; Aux motifs que « Sur la demande de résolution du protocole et de son annexe en application de l'article 8-4 du protocole

un ouvrage portant atteinte à l'esthétique de l'immeuble, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les termes clairs et précis de la résolution

une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et qui a bénéficié d'un plan de continuation, ne peut voir ouvrir à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire qu'après résolution

[P] a voté en faveur de la première résolution de l'assemblée générale du 25 mai 2016 et que, dès lors, il est irrecevable à contester la validité de cette assemblée générale en son entier », la cour d'appel

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des résolution n° 1 à 33 prises lors de l'assemblée générale, alors : « 1°/ que sauf urgence, les convocations aux assemblées générales

Y... moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère, l'acte comportant une clause résolutoire ; que des mensualités étant restées impayées, les époux X... ont assigné M.