de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28

de l'Union européenne, 52 de la Charte des droits fondamentaux et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

des droits nationaux des États membres de l'Union européenne et que dans ce cadre, le juge national a été érigé en juge de droit commun de l'Union européenne par la CJUE.

Z..., directeur juridique commercial Europe de la société Nike European Operations Netherlands, filiale de la société Nike Inc, dont la société Converse est une filiale indirecte, ne constituait pas un

mis en circulation en France, mais qu'ils l'ont été dans un autre pays de l'Union européenne ; que l'argument concernant une entrave potentielle aux échanges intracommunautaires ne modifie pas la charge

Après avoir fait ressortir que l'action des consorts [G] et [Z] concernait un transport international aérien de personnes effectué contre rémunération entre la Malaisie et la Chine, pays tous deux

l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel que précisé par les dispositions de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant

X... et la société Almeria Group font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que, pour établir la résidence normale d'un contribuable dans l'Union européenne, il est nécessaire d'établir

pour une personne titulaire d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne et dont elle a la nationalité

européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l&apos

européenne attribue compétence exclusive à la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer, à titre préjudiciel, sur la validité de tous les actes des institutions de l'Union, sans exception

En l'absence de doute raisonnable quant à l'application et l'interprétation des dispositions du droit de l'Union européenne invoquées, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne

d'application de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), pris en son article 14, paragraphe 3, relatif à la récupération d'aides illégales

d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; qu'en jugeant que Mme [U] pouvait bénéficier de l'allocation

La Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 14 juin 2018, C-39/17) a dit pour droit que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce

découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 4.

européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LA SOCIÉTÉ UNION INVIVO, -LA SOCIÉTÉ SICA ATLANTIQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

et du Conseil du 16 décembre 2008, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne. 12.