des relations contractuelles entre les parties, alors, selon le moyen, que s'il était loisible à la cour d'appel, dans la mesure où sa conviction était acquise, de débouter le salarié, il lui appartenait

énumérés par la loi, résulter d'un accord de rupture conventionnel, mais seulement d'un licenciement ou d'une démission , seuls modes de rupture prévus par le Code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur

RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA CLINIQUE DE LA [4] ET MADAME [X] [P].

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France 2, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris

X... de ses demandes concernant la fixation de l'ancienneté, le paiement du treizième mois prorata temporis et l'indemnité de préavis égale à trois mois, l'arrêt rendu le 27 juin 2003, entre les parties

Il retient encore que cette rémunération complémentaire, dite « trade », est entrée dans le champ contractuel entre les parties en ce que cette rémunération est versée par la société Lafayette et a été

, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes prises de la bonne foi de la partie défaillante ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

les parties, tant du chef des liens contractuels entre elles que de tous autres chefs de contestation et de litige, présent ou futur, à raison de leurs relations et à la rupture de celles-ci " et " M.

ayant droit à sa part dans les bénéfices ; qu'ayant relevé que le cabinet d'expertise comptable et les parts détenues dans la société Z..., constituaient des biens de communauté, la cour d'appel n'aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2006 ), que M.

X... perdra tout droit sur le versement de la moitié des sommes dues sur la partie variable du prix de ses actions et devra rembourser la somme de 436 009 francs sur la partie fixe du prix ; qu'il apparaît

la moindre convention sur ce point, la Selarl X... , ne peut induire des nombreuses affaires que le client lui a confiées l'existence d'une seule et même mission qui aurait pris fin en 2015 avec la rupture

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant 55, avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris

X... et la société Manpower, postérieur à la rupture litigieuse, la renonciation de M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention portant sur l'exécution de prestations administratives, comptables, bancaires et informatiques a été conclue le 1er avril 1993 entre

de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que le 1er août 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes

les parties ; qu'en considérant que cet acte, parce que non daté, était impropre à justifier de ce que sa signature n'était pas intervenue à la date même du contrat de travail et était ainsi dépourvu

du contrat de travail de Mme X... lui était imputable et qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la perte de confiance mutuelle entre l'employeur

Z... en contrat à durée indéterminée à temps partiel de 84,50 heures en qualité de couturier ; qu'un conflit entre les parties étant apparu au sujet du nombre d'heures travaillées et de l'hygiène du local

, les prévenus avaient parfaitement conscience qu'une autorisation était indispensable pour exploiter leur structure, d'autre part, les conventions régularisées entre les organismes placeurs des mineurs