correspondant à 169 heures effectuées et 173,33 heures payées) et 4 heures supplémentaires correspondant à la 40e heure hebdomadaire (18,15 x 125 % 22,68 x 4 90,72 francs), ce qui correspond à un salaire

au 31 décembre 2011 que son salaire brut s'est chiffré à 89. 502 euros soit un salaire brut mensuel de 7. 458, 58 euros ; Attendu, en application de l'article L. 7313-13 du code du travail applicable

mois de salaire brut par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire brut et que le salaire brut servant de base au calcul

de sa demande en paiement de complément de salaire, le jugement attaqué énonce que son employeur a maintenu son salaire pendant trois mois comme le précise la convention collective relative à cet organisme

comptabilisée au sens de la déclaration des salaires (brut fiscal à l'exception des frais de déplacement du personnel navigant et avantages en nature), à laquelle était appliqué un taux de 5 % en usage

afin de tenir compte des augmentations du 1er novembre 1982, le montant des émoluments pris en référence est le salaire brut reconstitué pour une activité normale conforme aux horaires du chantier (39

PROFESSIONNELS PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ACTIVITE PRINCIPALE SONT LES REVENUS NETS IMPOSABLES, DETERMINES POUR CHACUNE DES ACTIVITES, SALARIEE OU NON SALARIEE, DONT LE MONTANT EST INSCRIT

DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ASSEDIC ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AVAIENT ETE CALCULEES SUR LE SALAIRE

X... et 50 autres salariés de la Société Parisienne des Boissons Gazeuses (S.P.B.G.) ont réclamé chacun le paiement d'une somme au titre de complément du treizième mois ; qu'ils reprochent au jugement

dues sera établi comme suit : Année 2007 que la demande au titre du mois de janvier 2007 de février à décembre n'est pas recevable compte tenu de la date de saisine du conseil de prud'hommes ; salaire

(91), on aboutit à un diviseur de 274 ; qu'il convient ensuite, pour ne pas prendre en compte les indemnités de congés payés versées à l'intimé par la caisse du bâtiment, de déduire du salaire brut la

net et non du salaire brut, en application de l'article 43 de la convention collective applicable, qu'il incombait au salarié, qui ne pouvait percevoir plus que sa rémunération nette, de se faire verser

en situation de chômage partiel total, de manière à assurer à ces salariés un revenu égal à 65 % de leur salaire brut de référence ; Mais attendu que, d'une part, le jugement relève que le procès-verbal

honoraires de l'avocat ; cette convention prévoyait un honoraire fixe et un honoraire de résultat correspondant d'une part, à 15 % des sommes recouvrées et d'autre part, à l'équivalent de 2 mois de salaire

replacer la victime dans l'état où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il en résulte que, pour évaluer le préjudice économique de la veuve, il y a lieu de retenir le salaire

au taux conventionnel ; qu'au vu des bulletins de salaire produits, il apparaît que le salaire brut de base et les indemnités de grand déplacement ont permis à M.

visés à l'article 2 (*) une pension dont le montant est égal à 70 % du salaire brut, sous déduction de tous les autres régimes professionnels dont bénéficie le salarié par ailleurs (* les cadres mandataires

À titre d'indemnité compensatrice de préavis, compte tenu de son salaire mensuel brut moyen, le salarié a donc droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2.740,40 € x 2 = 5.480,80 €.

servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié ; Attendu

application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Monsieur Gilbert X... a reçu 50 214,84 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit 12 fois le salaire