n'agissent pas par délégation du chef d'entreprise ; alors, de deuxième part, que les décisions de la commission sont prises par elle-même, en la forme collégiale et non par ses membres individuellement

; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient qu'il résulte du décompte produit par le salarié relatif

détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs, qu'il s'agisse des élections des représentants salariés au conseil d'administration ou des élections des

hypothéqués et en trompant le comité sur le rang des hypothèques ; que la preuve n'est pas rapportée qu'il ait eu connaissance du caractère fallacieux de ces informations et il sera relaxé de ce chef

permettant de les assimiler à un chef d'entreprise peuvent être exclus" ; que l'article L. 2314-8 du Code du travail dispose que les délégués sont élus, d'une part par un collège comprenant les ouvriers

X... a été engagé par la société Aldi Marché le 5 février 1996 en qualité d'assistant chef de magasin, puis, à compter du 1er octobre 1996, de chef de magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

d'entreprise peut cependant tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps

d'entreprise d'assurer aux salariés venant d'être embauchés ou à ceux qui changent de poste de travail une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, il y avait lieu d'observer qu'en l'espèce

à trois heures de travail éducatif et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient

Y... et plusieurs salariés de cette institution, employés en qualité d'éducateurs, assurent une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition dans chaque établissement pour

de l'ensemble des salariés de la société avait nécessairement la valeur d'une consultation du comité d'entreprise, lequel ne comporte en son sein aucun membre qui soit extérieur à l'entreprise ; qu'en

à du temps de travail effectif de même que le temps de trajet entre l'entreprise et le lieu de chantier lorsque le salarié est tenu de passer par l'entreprise avant d'être transporté sur le chantier ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 643,646 ET L. 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST INSTITUE UN REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE APPLICABLE AUX PERSONNES NON SALARIEES OU ASSIMILEES

ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUTZ, CHEF

Attendu que tout en constatant que l'entretien avait été commun aux trois salariés, la cour d'appel, pour débouter M.

Attendu que tout en constatant que l'entretien avait été commun aux trois salariés, la cour d'appel, pour débouter M.

, mais seulement un fait précis et établi pouvant logiquement entraîner chez l'employeur des craintes objectives quant à la loyauté future du salarié à son égard ; que tel était le cas de l'existence d'un

de l'entreprise ; Attendu que pour annuler ce redressement, la cour d'appel, après avoir observé que l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté

X... et huit autres salariés de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Nutrea en application de l'article L. 122-12 du code du travail, ont fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de

référés car l'appréciation de l'ancienneté soulevée par le salarié au 5 octobre 1981 est en contradiction avec sa présence au sein de l'entreprise, uniquement à compter du 1er septembre 2000, que la décision