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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02193
15 décembre 2015
X... à une visite médicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il s'évinçait l'obligation pour l'employeur de faire bénéficier au salarié d'un tel examen ;
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19 novembre 1997
reprend son travail après une absence prolongée pour accident du travail, il doit passer une double visite médicale sous le contrôle de la médecine du travail, chaque visite étant espacée de 15 jours,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10621
6 juillet 2022
d'organiser la visite médicale de reprise, mais qu'il n'aurait donné aucune suite aux demandes du salarié, se contentant d'objecter que cette absence de rémunération était justifiée par le fait que le
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00375
17 février 2010
le 19 janvier 2004, Mme X... doit être considérée comme une salariée ayant abandonné son poste de travail, ce dont il résulte que le conseil a, suite au refus de la salariée de se soumettre à la visite
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00084
18 janvier 2012
de Chatou ont saisi le conseil de prud'hommes le 11 avril 2007 de demandes tendant à la résiliation du contrat de travail et à la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes ; que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02244
2 décembre 2014
, après un arrêt de travail de celle-ci de plus de 4 années (52 mois) » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement visait l'arrêt de travail de la salariée et sa
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10545
8 juillet 2020
médicale de reprise de Mme H..., qu'un avis d'inaptitude a été émis par le Dr G..., en ces termes : "ce jour, suite à l'arrêt de travail pour maladie, après entretien examen médical.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10889
28 juin 2018
de prendre une semaine de congés ; qu'en refusant de se rendre à la visite médicale prévue le 17, le salarié se plaçait en position fautive, dès lors que rien n'interdit de la passer pendant les congés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11103
26 septembre 2018
salarié au cours de l'exécution du contrat de travail et n'a pas eu d'incidence sur la santé de ce dernier, étant observé que la dernière visite médicale a été passée le 5 juillet 2012 ; qu'il ne peut
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21 février 2006
était maintenue provisoirement jusqu'à la visite médicale fixée au 4 décembre 2001, le conducteur devant alors présenter la convocation à cette visite à toutes réquisitions des services de police ;
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11071
25 novembre 2020
n'avait invoqué, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, aucun manquement de l'employeur relatif à l'organisation de la visite médicale de reprise ; qu'en retenant que le salarié faisait à
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00211
4 février 2009
X..., salarié déclaré définitivement inapte à tout emploi dans l'entreprise à l'issue d'une visite que le médecin du travail avait expressément qualifié de visite de reprise et d'une décision prise selon
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01088
24 juin 2015
de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques et de visite de reprise, l'arrêt retient que le lien de cause à effet entre l'omission
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10816
13 juin 2018
médicale le 11 avril 2011 qui avait conclu "Apte à la reprise du travail poste aménagé." ; une fiche médicale de pré-reprise, non datée indique : "Visite de pré-reprise à l'initiative du salarié = Inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01360
13 juin 2012
salarié ne peut être assimilée à la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-21 du code du travail ; qu'ayant constaté que la salariée, en arrêt maladie du 4 janvier 2005 au 25 février 2005, donc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10433
27 mai 2020
O... la somme de 1 000 euros pour défaut de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame O... fait valoir qu'elle n'avait pas passé la visite médicale d'embauche ni les visites périodiques
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10 mars 1999
médicaux, précisait que "l'employeur fixe le nombre de visites exigées chaque mois, le contenu et la fréquence d'envoi des rapports de visite", et précise que "le fait de ne pas effectuer ces visites
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02264
30 novembre 2016
n'était pas établie en 2001, les textes qui la sous-tendent étaient eux applicables ; qu'en l'espèce, et à défaut de visite médicale de reprise, le contrat de travail est demeuré suspendu
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00473
15 mars 2017
la salariée en 2008 de se soumettre aux visites médicales n'affranchissait pas l'employeur de son obligation à cet égard après un arrêt pour maladie en 2009 ; sur la rétrogradation ; que Mme
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01871
23 septembre 2009
et la chute du camion médical » ; qu'en énonçant que, si le salarié prétendait que l'arrêt de travail prescrit à compter du 2 juillet 2003 était la conséquence d'une chute lors d'un passage à la visite
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