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2 776 résultats pour « salarié revenant d'une visite médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02193

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X... à une visite médicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il s'évinçait l'obligation pour l'employeur de faire bénéficier au salarié d'un tel examen ;

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CC

soc

613722f3cd58014677403a15

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

reprend son travail après une absence prolongée pour accident du travail, il doit passer une double visite médicale sous le contrôle de la médecine du travail, chaque visite étant espacée de 15 jours,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10621

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'organiser la visite médicale de reprise, mais qu'il n'aurait donné aucune suite aux demandes du salarié, se contentant d'objecter que cette absence de rémunération était justifiée par le fait que le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00375

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

le 19 janvier 2004, Mme X... doit être considérée comme une salariée ayant abandonné son poste de travail, ce dont il résulte que le conseil a, suite au refus de la salariée de se soumettre à la visite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00084

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de Chatou ont saisi le conseil de prud'hommes le 11 avril 2007 de demandes tendant à la résiliation du contrat de travail et à la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes ; que la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02244

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

, après un arrêt de travail de celle-ci de plus de 4 années (52 mois) » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement visait l'arrêt de travail de la salariée et sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10545

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

médicale de reprise de Mme H..., qu'un avis d'inaptitude a été émis par le Dr G..., en ces termes : "ce jour, suite à l'arrêt de travail pour maladie, après entretien examen médical.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10889

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de prendre une semaine de congés ; qu'en refusant de se rendre à la visite médicale prévue le 17, le salarié se plaçait en position fautive, dès lors que rien n'interdit de la passer pendant les congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11103

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

salarié au cours de l'exécution du contrat de travail et n'a pas eu d'incidence sur la santé de ce dernier, étant observé que la dernière visite médicale a été passée le 5 juillet 2012 ; qu'il ne peut

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soc

61372497cd58014677416bf6

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

était maintenue provisoirement jusqu'à la visite médicale fixée au 4 décembre 2001, le conducteur devant alors présenter la convocation à cette visite à toutes réquisitions des services de police ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11071

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

n'avait invoqué, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, aucun manquement de l'employeur relatif à l'organisation de la visite médicale de reprise ; qu'en retenant que le salarié faisait à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00211

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

X..., salarié déclaré définitivement inapte à tout emploi dans l'entreprise à l'issue d'une visite que le médecin du travail avait expressément qualifié de visite de reprise et d'une décision prise selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01088

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques et de visite de reprise, l'arrêt retient que le lien de cause à effet entre l'omission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10816

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

médicale le 11 avril 2011 qui avait conclu "Apte à la reprise du travail poste aménagé." ; une fiche médicale de pré-reprise, non datée indique : "Visite de pré-reprise à l'initiative du salarié = Inaptitude

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01360

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

salarié ne peut être assimilée à la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-21 du code du travail ; qu'ayant constaté que la salariée, en arrêt maladie du 4 janvier 2005 au 25 février 2005, donc

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10433

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

O... la somme de 1 000 euros pour défaut de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame O... fait valoir qu'elle n'avait pas passé la visite médicale d'embauche ni les visites périodiques

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soc

61372333cd58014677406c2b

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

médicaux, précisait que "l'employeur fixe le nombre de visites exigées chaque mois, le contenu et la fréquence d'envoi des rapports de visite", et précise que "le fait de ne pas effectuer ces visites

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02264

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

n'était pas établie en 2001, les textes qui la sous-tendent étaient eux applicables ; qu'en l'espèce, et à défaut de visite médicale de reprise, le contrat de travail est demeuré suspendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00473

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

la salariée en 2008 de se soumettre aux visites médicales n'affranchissait pas l'employeur de son obligation à cet égard après un arrêt pour maladie en 2009 ; sur la rétrogradation ; que Mme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01871

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

et la chute du camion médical » ; qu'en énonçant que, si le salarié prétendait que l'arrêt de travail prescrit à compter du 2 juillet 2003 était la conséquence d'une chute lors d'un passage à la visite

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