et la condamne à payer à la société Garrett Motion France B la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

X..., engagé par la société Pennaroya en 1970, en qualité d'analyste programmeur, a poursuivi sa relation de travail, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail avec la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société

Djamel C..., domicilié [...] , 4°/ à la société Asp finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Asp finances, société à responsabilité limitée, dont le siège

mars 2003, la société Médirest qui exerçait une activité de restauration collective auprès d'établissements de santé et médico-sociaux. 2.

[D], associé de la société [D] Heleouet et associés (la société DHA), a conclu avec M.

si cette décision n'était pas sérieusement critiquable tant que la société était in bonis, cette scission le devient lorsque la société Phone a continué de s'acquitter scrupuleusement des facturations

C... s'est rendu caution solidaire, le 20 juin 1986, des engagements de la société Silam envers la société Banque Nuger (la banque Nuger) puis, le 16 janvier 1997, des engagements de cette société envers

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jules Caillé auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    , contre le jugement

Dominique D..., domicilié [...]                             , contre les arrêts rendus le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Argo

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ligne claire & associés, anciennement dénommée

Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA), société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Total Marketing services, société anonyme, dont le siège est

Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA), société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Total Marketing services, société anonyme, dont le siège est

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Virginia, dont le siège est [...]                           , représenté par son syndic, la société

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la

, DU 5 JUILLET 2023 La société Nordcall, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-23.285 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel

fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent ; qu'une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Vulcain à l'organisme social

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société