[B] une somme d'un montant de 3 504,75 euros à titre d'indemnité de requalification alors, selon ce moyen, que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée

D..., responsable de secteur de l'époque, qui estimait que la distance entre le magasin et mon domicile (soit 90 Km aller-retour) était trop importante ce qui engendrait pour moi 200€ de frais mensuels

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10107 F Pourvoi n° R

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.

à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, l'intéressé a barré la réponse préimprimée « OUI » et a entouré la réponse « NON » ; qu'il résulte de ce document une volonté clairement et librement

PIREYRE, président Arrêt n° 1975 F-D Pourvoi n° W 18-20.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Y... selon un contrat à durée déterminée de 24 mois, devenu à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 14 avril 2003 en raison de son absence due à sa mise en détention provisoire ; que contestant

du Benelux, essentiellement chez les clients qu'elle visitait après avoir pris rendez-vous avec eux, et qu'à partir d'avril 2010, la société Standard industrie avait réorganisé son activité sur ce secteur

mars deux mille dix-sept.

des activités de soins, et soit, ou non, en contact avec les personnes malades, ou professionnelles de santé" et conclu qu' "imposer l'obligation vaccinale (sous peine de suspension du contrat de travail

déterminée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Monsieur [N] soutient que le motif de recours au contrat à durée déterminée

déterminée ; qu'en requalifiant les contrats de distribution, conclus à durée déterminée, en un contrat de travail à durée indéterminée, motif pris de l'absence de contrat écrit, la cour d'appel a violé

déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire ; qu'ayant donné sa démission, puis quelques mois

ALORS QUE les juges du fond doivent apprécier si le changement du lieu de travail décidé par l'employeur intervient ou non dans le même secteur géographique, i.e. apprécier la distance séparant l'ancien

puisque cette dernière ne vise que certains secteurs de l'édition, laissant Monsieur X... libre de développer des activités dans les autres secteurs ; qu'en revanche, seuls les actes positifs, dans les

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

AUX MOTIFS QUE la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'est poursuivie dans ce cadre après le 20 mai 2002 peu important que les parties aient conclu un contrat à durée déterminée

pour l'activité environnement, avec une possibilité de formation à l'amiante pour les salariés non mobiles.

ALORS QUE l'acceptation par le salarié de la modification du secteur géographique d'activité qui lui est contractuellement dévolu ne saurait le priver de son statut de VRP ; qu'en se bornant à constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DI X...