selon lequel : "Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, peut définir : 1° Les modalités des consultations récurrentes du comité d'entreprise prévues aux sous-sections

Les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a pris effet le 2 décembre 2017. 3.

l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , venant aux droits de l'Etablissement public Charbonnages de France, contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section

du conseil départemental de la Haute-Garonne, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-10.772 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section

Adresse 2], venant aux droits de l'URSSAF de Basse-Normandie, a formé le pourvoi n° Q 22-14.637 contre l'arrêt n° RG : 18/02801 rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section

La caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-24.831 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section

La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-18.667 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 1°/ Mme [Z] [L], 2°/ Mme [H] [L], 3°

et de la santé au travail Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-22.501 contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section

[B] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale - section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse

d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-12.363 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 La société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc Groupama d'Oc, dont le siège est [Adresse 3]

d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-12.107 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section

d'ayants droit de [W] [G], leur épouse et père, décédé le 1er décembre 2023, ont formé le pourvoi n° F 23-10.447 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-15.091 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant

2020 La société Texdecor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-12.747 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section

[B] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-13.143 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant au Fonds commun de

autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-11.534 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section