, unité départementale des Hauts-de-Seine, DIRECCTE d'Île-de-France, défendeurs à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2019), M.

tribunal de police et condamné de ce chef ; Attendu que le demandeur ne saurait invoquer la prescription de l'action publique sur le fondement de l'article 9-2 du code de procédure pénale ; Qu'en effet, selon

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 octobre 2021), M. [K] est propriétaire de diverses parcelles bordées par un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune de [Localité 14] (la commune). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sebillon, société anonyme, dont le siège

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segid, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section

Armée, 75017 Paris, 4 / de la société Sébillon, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Christal, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société André, société en

X... fait grief au jugement attaqué (Aulnay-sous-Bois, 24 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa requête en contestation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la société

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que selon l'article 11.01 de l'Accord national de classification du 19 février 1997 (avenant ouvrier), pour

X... et Y... ont été engagés respectivement le 30 août 1982 en qualité de monteur extérieur et le 3 septembre 1973 en qualité de monteur aérien, par la société Forclum Rives de Seine, entreprise de travaux

par la société Nautimar, société anonyme dont le siège social est à Arzon (Morbihan), Port du Crouesty, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Vannes (Section

Jean-Pierre X..., demeurant ... au Merle, 91250 Saint-Germain-Lès-Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section activités diverses

Daniel YZ..., demeurant ..., Vu la communication faite au Procureur général ; Attendu que selon la procédure, le syndicat FO Vivendi et filiales et le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux

judiciaire apporter les précisions qui feraient défaut ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que constituait une définition précise du motif du recours au contrat à durée déterminée l'indication selon

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2019), M. W...

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2019), saisi par une commission de surendettement, qui a déclaré recevable la demande de M.

CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme [S] [Y], épouse [F], domiciliée [Adresse 17], a formé le pourvoi n° N 22-24.410 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 8 janvier 1990), rendu en matière de référé, que MM.