, ainsi que le comité d'établissement concerné ; que cet établissement a été cédé à la société Carbon-Blanc à compter du 1er janvier 1998, avec un engagement de soutien de l'activité, après la conclusion

[G] [K] dans le capital social de la société » ; 3.

civile immobilière CEDRE d'une autre SCI, ce qui rend douteuse sa thèse selon laquelle elle ne serait qu'une simple structure de gestion patrimoniale ; que la seconde résulte de l'objet social qu'elle

RR..., prise en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaire, 38°/ à la société SCI Le Moulin de Boly, société civile de construction vente, 39°/ à la société Docomo compagnie, société à responsabilité

CSF et la société Montélimar Distribution, stipule qu'il a été procédé au regroupement de l'activité supermarchés du groupe Promodès et Carrefour dans une société unique d'exploitation, la société CSF

d'utilité publique ont porté pour les terrains purement agricoles sur des montants de l'ordre de 0, 778 euros le m ² alors que les terrains à bâtir industriels dans la zone de Quadraparc de Liévin ont été cédés

Jacques Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 février 1999), que la société Europe informatique systèmes (société EI systèmes) est spécialisée dans l'ingénierie informatique ; qu'elle a cédé

(soulte, frais de partage, prêts souscrits auprès du CIC et de la mère de M.

siège est [...] 2°/ la Société française du radiotéléphone, société anonyme, dont le siège est [...] 3°/ la société SFR service client, société anonyme, dont le siège est [...]

janvier 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige les opposant à la société Fidexpertise - Fiduciaire nationale d'expertise comptable, société anonyme, dont le

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

de la société Cardif et, parallèlement, un crédit par découvert en compte courant auprès de la société Banque Financière Cardif, devenue la société Cortal Consors, avait délégué à la banque prêteuse sa

et ce au détriment du contribuable, d'autre part, de l'affranchissement complet d'un secteur d'activité des règles de concurrence, de troisième part, du montant exceptionnel des marchés en cause, qui

S..., G... et Q... ont été engagés respectivement le 11 février 1980, le 26 novembre 1979 et le 11 juillet 1977 par la société Pride Forasol, laquelle a cédé à la société Ecole française de forage le centre

retenant, pour écarter l'existence d'une direction de fait de la société MAS par la société Molex, que « l'immixtion de la société grand-mère dans la gestion économique et sociale de sa

l'ensemble des contrats de distribution de véhicules neufs, de vente de pièces détachées et d'après-vente à effet au 31 mai 2011 ; que la société Chrysler a cédé son fonds de commerce à la société Fiat

néanmoins la SARL PMA DIFFUSION n'ignorait pas l'existence de l'activité de Mme [O] [X] ; que dans un courrier du 30 mai 2008 déjà cité, la société [Personne physico-morale 2] écrivait

a été prorogé jusqu'au 31 mars 2005 par avenant du 30 mars 2004 ; que la société IFPS, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 22 juillet 2004, a cédé sa clientèle à la société Action

en septembre 2009, le gérant, associé unique, a dû financer personnellement cette nouvelle activité ; ainsi, les comptes de la société font état d'un déficit important à hauteur de 12.170 euros en 2007

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 2009) qu'aucun accord n'étant intervenu sur le montant des indemnités revenant à la société