de 130 460 francs avec intérêts au taux légal ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofex reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'entrepreneur principal ne

Pour écarter l'application de la retenue de 1 %, l'arrêt retient que la bailleresse n'a pas séquestré l'intégralité de la somme due, en principal et intérêts. 12.

le montant des condamnations ; 1°) ALORS QUE les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation

pénale prévue à l'article 14 des conditions générales de vente, la somme de 1.240 € due au titre de l'indemnité forfaitaire, la somme de 2.942,61 € au titre des intérêts de retard, Alors que 1°) une

de 792 735 euros, et qu'elle ne restait devoir qu'une somme, à faire déterminer par expertise, prenant en compte ce principal et les versements opérés à imputer sur ce capital puis les intérêts ainsi

, à savoir les sommes empruntées par la SARL HOTELLERIE DE PRESLES en principal, intérêts et accessoires ; que l'arrêt du 7 juin 2005 a créé une différence entre les époux [O] d'une part et les époux [

restant dus jusqu'à l'expiration de la location ; que M.

la demande formée par le groupement d'intérêt économique Prévoyance sociale et le condamne à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

augmentée des intérêts au taux de 9,5 % l'an à compter de la mise en demeure du 30 juillet 2010, au titre du prêt n° 15619900206, les sommes de 26 210,61 euros au titre du capital restant dû augmentée

restant dues ; que la société Wiedemann KG a assigné la société Lodewijckz et son assureur pour voir compenser les sommes qu'elle devrait encore avec celles versées à la société Saint-Louis sucre au titre

sur simple réquisition et qu'un tel engagement, distinct de celui du débiteur principal doit être qualifié de garantie à première demande et non pas de cautionnement; Attendu qu'en statuant ainsi,

en principal de 350 000 €, l'indemnité conventionnelle, les intérêts selon titre et les frais d'exécution étant à mettre en compte pour mémoire ; AUX MOTIFS QUE « que la requise invoque des manquements

frais et accessoires restant dus par le débiteur principal, ainsi que le terme de cet engagement ; que le banquier doit également rappeler à la caution la faculté de révocation dont elle dispose si l'engagement

du débiteur principal ; qu'en condamnant les cautions, bien que la créance n'ait pas été déclarée à la procédure du débiteur principal, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2313 du code

dues ; que le commandement de payer dont le décompte des sommes dues au principal ne correspond pas aux sommes dues en vertu du titre exécutoire est nul ; qu'en décidant que le commandement de payer répond

de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts » ; ALORS QUE, la caution n'est tenue que dans la limite de ce que doit le débiteur principal ; que par arrêt du 12 juin 2019, la Cour d'appel de NANCY

justice exécutoire, sur les sommes restant dues par le consommateur, la CJUE a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 devait être interprété en ce sens qu'il s'opposait à l'application

; qu'assignés par la Banque nationale de Paris en paiement d'une somme de 86 368,26 francs montant du solde restant dû sur le crédit, outre intérêts au taux conventionnel de 15,75 % à compter du 9 décembre

à la banque la somme restant due avec intérêts au taux conventionnel de 6,47 % ; que la somme portera intérêts à compter de la décision et non pas à compter du 25 mars 2010 qui ne correspond pas à une

et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en ordonnant, dans le dispositif de sa décision, la capitalisation des intérêts des sommes dues à l'exposante à compter