nationale technique notifie un acte d'appel, un mémoire ou des observations médicales à l'une des parties ou au médecin par elle désigné pour recevoir les observations médicales, il doit également spécifier

nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile ; que sur les offres de preuve, l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu qui fait offre de preuve spécifie

était dès lors superfétatoire, les textes n'imposant pas la signature d'une convention de réciprocité spécifique même en présence d'une délégation générale préexistante, a violé les articles L. 213-1,

dans le milieu particulier des délégués médicaux, sans rechercher si l'application de ladite clause n'avait pas pour effet de priver le salarié de la possibilité d'exercer l'activité professionnelle spécifique

des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques

d'extraire différentes images qui étaient annexées au procès-verbal sous forme de clichés photographiques, la chambre de l'instruction relevant « [qu']aucun texte ne prévoit cette situation de manière spécifique

le ministre chargé de l'environnement a approuvé, dans l'exercice de son pouvoir de police administrative, le contrat type visé par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la filière des déchets diffus spécifiques

le ministre chargé de l'environnement a approuvé, dans l'exercice de son pouvoir de police administrative, le contrat type visé par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la filière des déchets diffus spécifiques

Z... avait spécifié qu'il avait fait l'objet d'une mesure de rétention attentatoire à sa liberté individuelle, dès lors qu'antérieurement à l'arrêté municipal provisoire d'internement dont il avait été

préjudice d'agrément, alors : « 1°/ que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement, à la suite de l'accident, une activité spécifique

d'un ou plusieurs établissements ni de mesure spécifiques à ce niveau, de faire obstacle à ce que le comité social et économique d'établissement exerce les attributions réservées par l'accord collectif

les revendeurs impose une marge et constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf si elle correspond à de véritables services spécifiques

l'article L. 218-2 du code de la consommation, que Mme P..., qui affirme agir en qualité de trustee d'un trust qui n'a pas de personnalité juridique, est une consommatrice, sans tenir compte de la spécificité

d'emprisonnement qui n'est pas assortie du sursis ; qu'en se prononçant au bénéfice d'une motivation commune pour Joseph et Boniface X..., la cour d'appel n'a pas permis à la chambre criminelle de contrôler la spécificité

doit justifier avoir reçu un mandat spécial lui donnant précisément le pouvoir de déclarer les créances de son mandataire dans le cadre d'une procédure collective ; que dès lors, en affirmant que la spécificité

. ; que même si la demande relative au droit fixe de vérification des créances n'avait pas été spécifiquement présentée en première instance, la(cette) demande formée pour la première fois en appel tendait

- question n° 2 : le meurtre, spécifié à la question n° 1, a-t-il été commis avec préméditation ? (...

intervenus au cours du délai contractuellement stipulé ; que la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas établi que le preneur ait notifié au bailleur la nécessité que ce copieur soit doté de spécifications