médecins ignoraient la contamination de l'ensemble des lots du Centre national de transfusion sanguine et qu'ils devaient bénéficier des dispositions de l'article 122-7 du Code pénal ; "alors que ledit

, et a condamné Q... à la peine de 3 ans d'emprisonnement, et les a solidairement condamnés à diverses réparations civiles ; "aux motifs que la société IC 2000 établissait ses contrats avec la garantie

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 30 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MONS Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juin 1990, qui l'a condamné

exprès ou implicite et que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu que le salarié soutient que l'employeur en lui payant spontanément le montant des condamnations

sursis et à 5 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-4 du Code pénal

F., contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 9ème Chambre, en date du 28 mai 1986, qui, pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à deux amendes

la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 mars 2016, n° 14-88.390), pour harcèlement moral, l'a condamné

, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Thierry H... à verser aux parties civiles des sommes de 20 000 francs

dispositions issues de cette ordonnance, et en conséquence, dire n'y avoir lieu à poursuites disciplinaires à son encontre ; - à titre très subsidiaire, la dispenser de peine ou, à tout le moins, substituer

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 145 et 593 du code de procédure pénale

AUCUNE AUTRE PRESCRIPTION A CELLE DE TROIS MOIS QU'IL INSTITUE, ET QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISERAIT A SUBSTITUER LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE A LA PRESCRIPTION PENALE

, 121-3, 121-6, 121-7 et 433-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

Triaulaire, substitut général, à l'audience du prononcé de la décision, en date du 23 avril 2001, tandis que la présence d'un représentant du ministère public lors de l'audience des débats du 12 mars de

FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean-Claude, - Y...Joris, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juin 1999, qui, pour escroquerie, a condamné

AFFRETEMENTS MERIDIONAUX (STAM), QUI AVAIT ETE CHARGEE DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT PAR ROUTE, DE MONTRICHARD (LOIR-ET-CHER) A MOSSOUL (IRAK), D'ABRIS DE CHANTIER, S'EST SUBSTITUEE

ANONYME INKO, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1993, qui, pour vente de denrée alimentaire falsifiée, tromperie et publicité mensongère, a condamné

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y... pour escroquerie, délit commis au détriment de la SEM ; "aux motifs que "le préjudice était constitué à la date

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2008), qu'à la suite de la condamnation