du territoire des Comores, ensemble l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Attendu que, pour dire que M.

faisant fonction de président Arrêt n° 1077 F-D Pourvois n°J 16-17.920 V 16-20.506JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

au moment de l'infraction, un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou délit puni d'emprisonnement, ne peut échapper à toute poursuite en France que s'il justifie avoir été

du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° X 19-21.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Pour déclarer Mme T... coupable d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers de personnes de nationalité étrangère sur le territoire français, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a organisé la venue de ressortissants

du président de la chambre criminelle prescrivant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'admission immédiate du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

A ORAN OU ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE MARCHAND TAILLEUR, ONT QUITTE LE TERRITOIRE ALGERIEN POUR RENTRER DEFINITIVEMENT EN FRANCE EN FEVRIER 1962; QU'ILS AVAIENT OBTENU DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE

de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de celui de ces Etats sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet Etat ; Attendu

français sont soumises à ce dispositif de partage de profits ; que lorsqu'un groupe qui a constitué un comité de groupe en France dont l'entreprise dominante située en France est elle-même contrôlée

France, que sur le pourvoi incident relevé par la société Chronopost ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2007), que la société Chronopost, titulaire de marques française et communautaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10198 F Pourvoi n° A 16-22.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

une juridiction française.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la déclaration du greffe de SENLIS du 19 février 2007 en ce qu'elle avait donné force exécutoire sur le territoire français à l'ordonnance en date du

[B] aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

domiciliés en France, que le site Internet indiquait des numéros de contact français, et que l'association OSEF Belgique a fait appel, pour la réalisation de son site Internet, à une société française

Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° D 18-19.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

, administrateur d'un conseil d'administration ou administrateur de ces sociétés a été établi, que pour établir qu'une personne réside sur le territoire français, effectue des opérations

X... en son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs accords ont été conclus au sein du groupe Compagnie générale de participation et de gestion (Cogepag) devenue Défense conseil