, relatif aux transactions conclues après licenciement pour faute grave, l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG 17/09824) ; Remet, sur ce point

X... fait grief à l'arrêt de dire que la transaction a autorité de chose jugée et de dire en conséquence ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions se renferment dans

PIREYRE, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° Y 20-12.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydia Y..., demeurant à Torcy (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt

à la société Boulangerie Connil qui a restitué les locaux et conclu avec eux une transaction ; que, par arrêt du 23 mars 2010, la cour d'appel de Poitiers a infirmé le jugement et rejeté la demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Trico, dont le

ALORS QUE la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; que, pour dire que la transaction

l'objet de la transaction et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

X... et la commune de La Ferté-Bernard (la commune) ont conclu une transaction le 29 avril 1998 aux termes de laquelle ils ont convenu de passer un acte notarié reconnaissant le droit de propriété de M

PIREYRE, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° V 20-12.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

de violences et de menaces la contraignant à conclure une transaction ait, dès le moment de la conclusion de la transaction qui lui est illicitement imposée, l'intention de la dénoncer par la suite, dès

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

confirmatif déféré a accueilli cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la transaction conclue le 1er janvier 1982 entre la société Grimmeisen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 99-40.216 formé par la Compagnie bordelaise de la Réunion (CBR), dont le siège est

, p. 4, in fine), et qu'en raison de l'annulation de la transaction, les parties se retrouvaient en l'état de la lettre de licenciement qui mentionnait "votre préavis (est") (arrêt, p. 4, in fine) et "

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° E 16-11.545

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 juin 2008 ), que la société Satab Rubans a conclu avec M.

et d'action cependant qu'aucune instance ni aucune action n'est à sa date engagée, est dénué de cause et d'objet ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accord indemnitaire a été conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'aucun contentieux ; que la société renvoie aux termes de l'accord de méthode et de l'accord transactionnel ; que la validité d'une transaction n'est pas soumise à la formalisation d'un contentieux lors