Y..., ne peuvent être transformés en charges en vue de la saisine de la juridiction de fond ; qu'il s'ensuit que, les faits dénoncés ne pouvant revêtir aucune qualification pénale, l'ordonnance de non-lieu

J..., aux élections municipales de Rodez des 9 et 16 mars 2008 ; que cette salariée indiquait qu'en réponse à cette annonce. M.

; que la cour d'appel a constaté qu'une salariée avait été nommée comme « coordinatrice » des actions menées sur toute l'Asie désormais confiée à trois salariés quand M.

Pour annuler les délibérations adoptées les 29 octobre et 24 novembre 2014, l'arrêt retient que les primes allouées à M.

C... s'identifie sur les e-mails produits au dossier « X...

de l'EURL et les difficultés de l'entreprise à payer ses salariés ; que suite à cette audition il ne peut être reproché aux enquêteurs agissant sur commission rogatoire d'avoir entendu les salariés de

à titre gratuit ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'attribution par le Port autonome d'un logement de fonction à un de ses salariés

dans l'ignorance de ce double versement ; qu'ainsi, l'expert-comptable et les commissaires aux comptes pensaient que les salaires étaient versés aux personnels sans distinction entre salariés

de cotisations liées au risque vieillesse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la recevabilité des demandes au regard de la qualité de salarié

de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée

, responsable d'agence, aux motifs qu'elle n'avait pas fait de reproche à son employeur au cours de la première période, qu'aucun client ne s'était manifesté pour dénoncer ce délit avant juin ou juillet

, responsable d'agence, aux motifs qu'elle n'avait pas fait de reproche à son employeur au cours de la première période, qu'aucun client ne s'était manifesté pour dénoncer ce délit avant juin ou juillet

; que, sur l'existence de fautes, suivant l'article R. 233-13-5 du code du travail (devenu R. 4323-36), il est interdit de transporter des charges au-dessus des personnes, sauf si cela est requis pour

la société GDF Suez irrecevable en son intervention volontaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est valablement formé le mandat de représentation en justice confié au secrétaire du CHSCT par une délibération

591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt a reconnu les consorts X..., en qualité de dirigeants de la société Daris, coupables du délit

Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe.

Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de MM.

2011), statuant en référé, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux - Groupe hospitalier Saint-André a, par délibération