mars 1993, Jean-Pierre X... avait établi un document chiffrant le coût des travaux de rénovation à 403 240 francs TTC, somme arrondie à 400 000 francs ; que le montant des travaux sous- traités par la

la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 mai 2018, il a été déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail du 5 septembre 2018. 3.

à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en l'espèce, s'il résulte des pièces de la procédure que le contrat de Bertrand

versées aux débats qu'en relation avec l'aggravation de son état de santé imputable à l'accident, Jean-Claude Y... a été en arrêt de travail du 18 juillet 1989, date de sa mise en congé de longue maladie

Y..., qui avait régulièrement présenté sa candidature au nom de la CFDT, avait été licencié alors que son contrat de travail était suspendu dans la mesure où il avait été victime d'un accident du travail

à la disposition des travailleurs des équipements de travail nécessaires, ce, en violation de l'article R. 233-1 du Code du travail ; - le défaut de formation à la sécurité, en violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de magasin Damart de Lens puis de Douai ; qu'après mise à pied conservatoire elle a été licenciée le 15 octobre 1991 pour refus d'appliquer les instructions et pour comportements et propos outranciers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; 4°/ que la société Alyzia soulignait qu'elle avait déjà sanctionné le salarié, par une mise à pied d'une durée d'une journée, en raison de ses retards répétés ; qu'en retenant néanmoins que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2016, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont trois mois avec sursis et mise

, relatif à la mise à disposition des prêts, précisait que « sans préjudice des dispositions particulières, la mise à disposition du ou des prêts sera subordonnée : ( ) à l'acceptation, par la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit, sans préjudice de la prescription de l'article L. 1332-4 du code

X... en qualité de chef d'établissement à Avon-les-Roches, et d'autre part, par le contrat de travail ; que si effectivement par décision du conseil d'administration du 13 mars 1987, Pierre X... a

A... ne s'était pas introduit dans le bureau du gérant pour y appréhender les pièces litigieuses mais qu'il a obtenu ces documents dans le bureau de la secrétaire de l'entreprise et que c'est en ce lieu

qui introduisait une annualisation, laquelle, ne correspondait pas à la réalité du travail, ne visait qu'à piéger la salariée aux fins, pour l'employeur, d'éluder ses obligations salariales, que, d'autre

Connected 33/pièce appelant PC6 ) dans les termes suivants : « Au titre de l'article 3.1 du contrat de cession, The Kase, TPH et CWEL [Carephone Warehouse Europe Ltd] ont convenu que, pendant la période