public par son comptable du pôle recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 10], 7°/ au Trésor public par son comptable du [Adresse 14], domicilié [Adresse 12], 8°/ au comptable

497 722 francs par acte notarié du 5 juin 1992 ; qu'un second acte, du 11 juin 1992, porte quittance de cette somme par le trésorier principal de Cannes ; que, soutenant être subrogés aux droits du Trésor

public le 13 octobre 2005, afin de «protéger ses intérêts personnels, au préjudice du Trésor public» ; qu'en s'abstenant dès lors de se prononcer sur le caractère délibéré de la rétention de l'avis à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2014) et les productions, que le Trésor public

public et a condamné le prévenu à verser la somme de 44 000 francs à l'agent judiciaire du Trésor public ; " aux motifs, qu'aux termes de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959, l'Etat exerce un

le 31 juillet 2015, d'avoir dit que les dispositions de l'article R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables au Trésor Public, d'avoir mentionné le montant de la créance

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Manhattan company, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Whbwl, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au Trésor

Q... ont été assujettis pour les années 1990, 1991 et 1992 ; que l'hypothèque du Trésor public correspond à cet assujettissement ; que le tribunal a jugé que les inscriptions hypothécaires ne réclamaient

limité le préjudice de Richard Trille à la somme de 1 424 953 francs, et condamné Richard X... et la MATMUT à lui verser une somme de 394 268,89 francs après déduction de la créance subrogatoire du trésor

(Alpes maritimes), représentant le TRESOR PUBLIC, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 octobre 1957, M.

déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée, à peine de nullité, pour ou contre l'agent judiciaire du Trésor

[R] [C], 4°/ à Mme [W] [O], épouse [C], domiciliés tous deux [Adresse 2], 5°/ au Trésor public d'[Localité 1], dont le siège sis [Adresse 6] et, pour signification, au Trésor public de Mantes-la-Jolie

Claude Y... à sa fille Priscilla Y... inopposable au Trésor Public et d'AVOIR, en conséquence, condamné Mme Christine X... à payer au Trésor Public la somme de 204 370 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la

Gérard Z..., 2°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège social est 5, avenue Jean Jaurès à Chambéry (Savoie), 3°) M. l'Agent judiciaire du Trésor public représentant

DIVERSES IMPOSITIONS, QU'IL A ENGAGE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D' AVOIR REFUSE DE RELEVER LE TRESOR

profit de la société Sir Rowland Hill, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; En présence de M. l'agent judiciaire du Trésor

montant de l'indemnité complémentaire revenant aux héritiers de la victime d'un accident de la circulation à la somme de 461 435,92 francs après avoir déduit du montant des prestations versées par le Trésor

LORS DE L'ACHAT DE BIENS AMORTISSABLES, QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT PRETENDU QUE CETTE CREANCE CONSTITUAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE L'A ASSIGNE AUX FINS D'ENTENDRE