Non constitutifs d'un temps de travail effectif, les temps de pause n'ont pas à être rémunérés sauf disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoyant expressément ou en cas d'existence d'un usage

parties et constaté que Mme A... occupe le bien de manière privative depuis trente ans, sans verser aucune indemnité, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas d'un titre lui accordant un droit d'usage

de l'entreprise plus favorables, seule l'ancienneté ininterrompue au service du même employeur est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ; Attendu que pour

de la marque proprement dite ; qu'en énonçant que la condition de délai n'aurait pas été remplie parce que l'usage de la marque pour désigner une production n'aurait pas été établi de manière continue

refusant d'informer sur leur plainte avec constitution de partie civile déposée contre Gaston Z..., André Y... et contre personne non dénommée des chefs de "fabrication de faux en écritures publiques, usages

mai 2008 pour le 31 décembre 2008 à Mmes Y... et Z... pour motif légitime et sérieux au titre de l'exercice par les locataires d'une activité d'hébergement de personnes âgées dans l'appartement loué à usage

DEBATS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BATIMENT A USAGE

O... avait également relevé que la haie se trouvait à 0,50 mètre du fonds voisin, ce qui était conforme aux usages ruraux selon lesquels « la haie privative est plantée à 0,50 m du fonds voisin » ; que

[B] tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée du chef de faux et usage de faux, d'avoir rejeté l'exception de nullité de

du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien, la durée minimale de 11 heures de repos entre 2 journées de travail peut être réduite à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers

ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; que la tentative d'une infraction suppose la réalisation d'un acte qui, s'il n'avait été interrompu

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, a constaté que

316 du Code de procédure pénale : " en ce que le président a refusé de verser aux débats et de communiquer à la défense une lettre à lui adressée par le sieur A... et dont il avait entamé puis interrompu

3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à M.

général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Renaud X... pour menaces, faux, usage

un four de la société Tourrès et compagnie, Verreries de Graville ; que le personnel n'a pu combattre l'incendie en temps utile parce que l'alimentation en eau de la conduite de l'usine avait été interrompue

Y... et de Mme Z..., non contredits, établissaient l'existence d'une circulation générale et continue sur le chemin en cause et une affectation à l'usage public de celui-ci, ce qui faisait présumer qu'il

interprofessionnel des vins de Champagne (le CIVC) et l'Institut national des appellations d'origine, devenu par la suite l'Institut national de l'origine et de la qualité (l'INAO), ayant contesté l'usage

], dans d'autres cas d'espèce ; que les époux J... font valoir que la commune n'avait pas porté atteinte à leur propriété avant 2012 ; que toutefois, le chemin objet du litige, devenu route, a été à usage